La Pologne est secouée par un conflit autour de son Tribunal constitutionnel qui ne peut pas être qualifié de normal dans une démocratie, car les intentions du gouvernement en place témoignent clairement d’une volonté de « liquider l’État de droit », a mis en garde le juge polonais de la Cour de justice de l’UE, Marek Safjan, dans une tribune publiée par le journal Gazeta Wyborcza, samedi 20 août.
S’il fallait encore une preuve que le gouvernement du parti Droit et Justice (PiS) ne compte pas mettre en œuvre les recommandations formelles que lui a adressées la Commission européenne fin juillet dans le cadre de la seconde phase du mécanisme dit 'État de droit' (EUROPE 11602), celle-ci a été apportée jeudi 11 août. Une fois encore, le gouvernement a refusé de publier un nouvel arrêt du Tribunal constitutionnel qui a jugé non conforme à la Constitution la dernière réforme de ce même Tribunal rédigée par la majorité au pouvoir.
C’est ce nouvel épisode qui a poussé le juge Safjan à intervenir publiquement en Pologne, dans la presse écrite et sur la chaîne TVN. Cet ancien président du Tribunal constitutionnel polonais (1998-2006) estime aujourd’hui qu’il est de sa « responsabilité morale », ainsi que de celle de l’ensemble du milieu intellectuel en Pologne, d’intervenir dans ce qui ne peut pas être considéré comme « un simple conflit constitutionnel » ou une dispute politique.
La Pologne est à « un moment particulier de (son) histoire moderne » car, « après dix mois d’intenses tentatives de neutraliser l’indépendance du Tribunal constitutionnel, il n’y a pas de doute qu’il s’agit là de quelque chose qui dépasse le seuil d’un conflit normal dans une démocratie ». On assiste « à la création d’un État complètement différent de ce qu’on a eu depuis 25 ans », a-t-il prévenu ses concitoyens.
Partageant les opinions de la Commission européenne ou encore de la commission de Venise du Conseil de l’Europe, M. Safjan considère que les manœuvres du gouvernement actuel témoignent d’une volonté de « liquider l’État de droit », car c’est « l’idée fondamentale d’un tel État qui a été remise en cause – qu’aucun des pouvoirs ne peut fonctionner de manière arbitraire et au-delà des limites de ses compétences ». La question ne concerne ainsi pas tant les arrêts eux-mêmes du Tribunal constitutionnel - qui sont d’ailleurs parfaitement légitimes, selon lui -, mais le fait que « les hommes politiques se sont appropriés le droit de ne pas respecter des jugements (en les considérant) comme illégaux ».
Pour le juge, il est temps que chaque citoyen polonais prenne conscience que cette situation « ouvre un champ illimité pour l’introduction d’un pouvoir autoritaire », d’une dictature parlementaire qui constitue une menace pour ses libertés fondamentales. « Ou bien la société va enfin prendre conscience de ce qu’est l’État de droit, ou - au contraire - nous allons nous éloigner fortement des valeurs de la culture européenne », a-t-il écrit, avant de conclure par cet appel : « C’est aussi notre choix, devant lequel nous ne pouvons pas fuir ».
Les hommes politiques de la majorité au pouvoir ne cessent de balayer d’un revers de main de telles critiques. Ils attaquent ouvertement le président actuel du Tribunal, Andrzej Rzepliński, et attendent que son mandat arrive à échéance, en décembre. Entre temps, un procureur a été chargé d’ouvrir une enquête formelle à son encontre pour ne pas avoir accepté que trois nouveaux juges - nommés par le Président en vertu d’une loi jugée par le Tribunal non constitutionnelle - participent au prononcé d’arrêts.
Le gouvernement devra toutefois faire face à une opinion publique changeante, qui semble le soutenir de moins en moins sur cette question. Dans un sondage commandité par le journal Rzeczpospolita et mené après le dernier arrêt du Tribunal non publié, 43% des Polonais ont apporté leur soutien à la plus haute juridiction du pays et seulement 21% au gouvernement, soit une proportion inverse de celle constatée en mars. S’ils restent majoritairement en faveur de la publication des arrêts (70% aujourd’hui, contre 74% en mars), c’est à l’intérieur de l’électora du parti PiS qu’un changement significatif s’est produit : une majorité veut maintenant que tous les arrêts soient publiés, alors qu’elle y était opposée auparavant.
Mercredi 17 août, la Commission avait pris note de la publication, la veille, de 21 sur 23 jugements du Tribunal constitutionnel polonais qui avaient été mis en attente. « Cela répond à certaines mais pas à l'ensemble de nos préoccupations » exprimées dans nos recommandations formelles, avait déclaré une porte-parole de l'institution européenne, Natasha Bertaud. En effet, les deux arrêts les plus contestés, ceux du 9 mars et du 11 août concernant le fonctionnement du Tribunal, manquent toujours à l'appel, alors que la publication de ces 21 autres jugements s'est faite sur la base d'une loi jugée en grande partie inconstitutionnelle. (Jan Kordys)