Les modifications à apporter aux règles sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques sont loin de faire consensus, selon les résultats préliminaires de la consultation publique relative à la directive sur la vie privée que la Commission européenne a publiés jeudi 4 août. La société civile est, par exemple, en faveur de règles en la matière pour les opérateurs par contournement, tandis que l'industrie y est plus réticente.
La directive 2002/58/CE sur la vie privée réglemente la façon dont les fournisseurs de services de communications électroniques - tels que les entreprises de télécommunications et les fournisseurs de services Internet - doivent gérer les données de leurs abonnés. Elle garantit également des droits aux abonnés lorsqu'ils utilisent ces services. Après une première révision en 2009 (introduisant notamment de nouvelles exigences en matière de cookies et de violations de données personnelles), la Commission s’apprête à présenter d’ici à la fin de l’année des règles modifiées. Et ce, afin de tenir compte des nouveaux règlement et directive sur la protection des données ainsi que des évolutions technologiques.
Plus de 420 parties prenantes (dont un quart provenant d’Allemagne) ont répondu à la consultation publique ouverte du 12 avril au 5 juillet 2016. D’après des résultats préliminaires, les répondants présentent un bilan relativement mitigé de l’actuelle directive : trois quarts des citoyens et de la société civile estiment qu’elle n’a pas atteint ses objectifs tandis que l’industrie et les autorités publiques sont plus positives. À propos d’un éventuel changement, les citoyens et la société civile réclament des règles spécifiques en matière de vie privée pour les communications électroniques (83% souhaitent des règles sur la confidentialité et 73% sur les données relatives au trafic et à la localisation). Ils soutiennent également un élargissement des règles aux services par contournement, les fameux ‘over-the-top players’ – OTT (76%). Les autorités publiques partagent peu ou prou cet avis. L’industrie, elle, est plus mitigée : seuls 31% des répondants soutiennent de nouvelles règles sur la confidentialité et 26% sur le trafic et 42% estiment que le règlement en question ne devrait pas être étendu aux OTT.
La société civile et l’industrie s’opposent également sur la question des témoins de connexion ou cookies: les premiers estiment que les fournisseurs de services ne devraient pas avoir le droit d’empêcher l’accès à leur service si les utilisateurs refusent le stockage des identifiants, les seconds s’opposent à cela. Sur la mise en œuvre des règles, la majorité des répondants de l’industrie et de la société civile estiment qu’une autorité nationale unique devrait être responsable du suivi, tandis que les organismes publics estiment que ce n’est pas nécessaire.
La Commission européenne publiera une version définitive des résultats à sa consultation publique à l'automne, en même temps que sa proposition législative. (Sophie Petitjean)