Bruxelles, 27/07/2016 (Agence Europe) - L'annonce a de quoi surprendre. Alors que la Commission européenne et les États membres semblaient jusqu'alors se diriger vers des sanctions « symboliques » contre l'Espagne et le Portugal pour la non-résorption de leur déficit budgétaire excessif, le Collège des commissaires a formulé une recommandation en faveur d'une annulation pure et simple des sanctions, mercredi 27 juillet.
Trois options se présentaient à la Commission, a expliqué le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici: - imposer une amende maximale de 0.2% du PIB (soit 2 milliards d'euros pour l'Espagne et près de 200 millions pour le Portugal) ; - réduire l'amende en fonction de l'évaluation des efforts réalisés par les deux États membres visés par la procédure de déficit excessif (PDE) et leurs demandes motivées ('reason request') renvoyées plus tôt dans le mois; - annuler les amendes. En l'occurrence, c'est la troisième option qui a été retenue.
Une position qui semble marquer un tournant dans la lecture des règles budgétaires européennes en faveur d'une approche plus flexible, qui se retrouve par ailleurs dans les recommandations faites aux deux pays. Le Portugal devra notamment mettre fin à sa situation de déficit excessif d'ici la fin de l'année, en lien avec les recommandations faites en mai dernier. La surprise vient en l'occurrence de la décision sur le cas espagnol pour lequel la Commission préconise une sortie de la situation de déficit excessif à la fin de 2018, là où un report d'une année avait été suggéré (EUROPE 11553).
« Il y avait matière à sanctionner juridiquement, mais nous avons pris la décision la plus sage politique et économique », a commenté le commissaire Moscovici, qui rappelle que le Pacte de stabilité est un instrument « efficace », et non « stupide ». Il a ainsi souligné que les déficits des États membres étaient passés d'une moyenne de 6% au début de la décennie à une moyenne de 2% actuellement sans que le recours à des sanctions n'ait été nécessaire.
M. Moscovici et son collègue en charge en charge de l'Euro, Valdis Dombrovskis, ont justifié la décision de la Commission par la situation socio-économique dans la péninsule ibérique - encore prise dans les turbulences de la crise économique -, par les efforts réalisés par les deux États membres ces dernières années, mais aussi par le « doute » des citoyens vis-à-vis du projet européen, en référence aux récents résultats du référendum britannique (EUROPE 11580). Dans le cas plus spécifique de l'Espagne, le commissaire Moscovici a insisté en outre sur la situation politique du pays, qui peine à dégager une majorité parlementaire claire.
Toutefois, la décision d'annuler les sanctions ne faisait pas l'unanimité au sein du collège, loin de là. Ainsi, six commissaires, dont Valdis Dombrovskis et Jyrki Katainen, étaient en faveur de sanctions, quand bien même celles-ci auraient été symboliques, s'opposant à une ligne plus souple prônée par M. Moscovici, mais aussi par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, selon une source. Chose rare, ce dernier aurait suspendu la réunion du collège pour organiser une entrevue trilatérale avec M. Dombrovskis et Moscovici, à l'issue de laquelle la position du second a prévalu.
En vertu du règlement relatif à la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire (règlement 1173/2011, article 6), le Conseil 'Affaires économiques et financières' (ECOFIN) a dix jours pour rejeter la recommandation ou la modifier à la « majorité qualifiée inversée ». Il n'est pas dit que la recommandation soit au goût des États membres du nord et de l'est, en particulier des États baltes. La Présidence slovaque, par la voix de son ministre des Finances, Peter Kazimir, s'était d'ailleurs exprimé en faveur d'un traitement égal des États membres dans l'application du Pacte de stabilité (EUROPE 11594).
Pour rappel, ces recommandations font suite à la décision du Conseil ECOFIN du 12 juillet en vertu du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 126). La Commission avait 20 jours pour formuler ses recommandations (EUROPE 11598).
Fonds ESI. Un autre volet des sanctions reste encore à déterminer: celui portant sur les fonds structurels et d'investissement. Le Parlement européen a sollicité à ce titre un dialogue structuré avec la Commission européenne qui devrait s'ouvrir en septembre prochain (EUROPE 11600 et 11598) en vertu du principe de la macro-conditionnalité visé à l'article 23 du règlement portant provisions communes (règlement 1303/2013). « Mais, vu l'adoption d'aujourd'hui, il y a fort à parier que les sanctions concernant les fonds de cohésion seront également abandonnées », nous a confié une source proche du dossier. (Pascal Hansens)