Bruxelles, 27/07/2016 (Agence Europe) - Le groupe de travail Article 29, qui rassemble les autorités de protection des données des Vingt-Huit, a souligné, mardi 26 juillet, plusieurs points négatifs persistants dans le nouveau dispositif de transfert des données à titre commercial entre l'UE et les États-Unis, le fameux « Bouclier de protection de la vie privée » ou « Privacy shield », adopté par la Commission le 12 juillet.
Dans un communiqué publié le 26 juillet, le groupe Article 29 se félicite de certaines avancées par rapport à l'ancien Safe Harbour invalidé par la Cour de justice de l'UE en octobre dernier et salue le fait que les négociateurs de la Commission et des États-Unis aient entendu certaines de ses critiques. Mais, plusieurs points problématiques demeurent, nuance le groupe, notamment sur les aspects commerciaux, mais aussi sur les capacités d'accès à ces données des agences américaines de renseignement, domaine dans lequel les dispositions restent trop faibles.
Si les États-Unis se sont engagés à ne pas pratiquer de surveillance de masse excessive et indiscriminée, il manque des assurances concrètes qu'ils ne le feront pas, souligne le communiqué. Le G29 aurait aussi voulu que le nouveau Médiateur américain chargé de traiter les plaintes des citoyens européens présente des garanties plus strictes au niveau de son indépendance et de sa façon de travailler.
La première évaluation conjointe mutuelle du nouveau Privacy Shield sera, en ce sens, décisive pour tester l'efficacité et la solidité du nouveau cadre, souligne encore le groupe. (Solenn Paulic)