Bruxelles, 27/07/2016 (Agence Europe) - Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muiznieks, a souligné, mardi 26 juillet, avoir examiné avec une « profonde préoccupation » le décret adopté dans le cadre de l'état d'urgence déclaré en Turquie à la suite du coup d'État raté, le 15 juillet. Il a ainsi considéré plusieurs aspects de ce décret posent des questions de compatibilité avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'État de droit, « même en prenant en compte la dérogation en place ».
Dans son communiqué, M. Muiznieks demande aux autorités turques de tenir compte de ses préoccupations « très graves » signifiées « dans un esprit de dialogue constructif en vue d'éviter de futures violations des droits de l'homme pendant la période très difficile que la Turquie traverse actuellement ».
Le commissaire craint, par exemple, qu'un « pouvoir administratif d'une telle ampleur, extrêmement large et sans distinction » affecte les droits fondamentaux, et que « l'érosion du contrôle judiciaire interne puisse entraîner une situation où les fondements mêmes de l'État de droit sont mis en péril ». Il estime que « compte tenu des procédures extrêmement larges et simplifiées, l'arbitraire est, selon toute vraisemblance, inévitable et les dommages causés à toute personne physique ou morale, peut donc être irrévocable ». « La Turquie devrait mettre en place des mécanismes afin d'assurer des garanties contre les abus et pour préserver la séparation des pouvoirs et l'État de droit », explique donc le commissaire.
M. Muiznieks énumère, dans son communiqué, de nombreuses préoccupations, telles que la détention jusqu'à trente jours sans accès à un juge, les restrictions au droit d'accès à un avocat, le champ d'application du décret, qui concerne non pas seulement la tentative de coup d'État, mais la lutte contre le terrorisme en général, l'annulation automatique des passeports des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites, sans ordonnance du tribunal. Il critique aussi les procédures de révocation simplifiées pour les juges ou les employés publics, sans preuve. « Une autre caractéristique préoccupante du décret est qu'il prévoit l'impunité juridique, administrative, pénale et financière complète pour les autorités administratives agissant dans son cadre et le fait que les tribunaux administratifs n'auront pas le pouvoir de suspendre l'exécution de l'une de ces mesures, même s'ils considèrent que ces mesures sont illicites », critique le commissaire.
L'UE réitère ses préoccupations
Par ailleurs, le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a une nouvelle fois souligné, mercredi 27 juillet, les préoccupations de l'UE. « Nous sommes tous très inquiets à propos de ce qu'il se passe », a-t-il expliqué en conférence de presse. « Nous attendons de la Turquie qu'elle s'en tienne à l'État de droit, et respecte les règles de la démocratie », a-t-il souligné. Il a rappelé que la réintroduction de la peine de mort serait « la ligne rouge » de la Commission concernant la poursuite des négociations d'adhésion.
De son côté, la Haute Représentante pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Federica Mogherini, s'est entretenue par téléphone avec le ministre turc des Affaires étrangères, Mevlüt Cavusoglu, selon un communiqué du Service européen pour l'action extérieure. Lors de leur conversation, tout en condamnant la tentative de coup d'État et soulignant le plein soutien de l'UE aux institutions légitimes du pays, Mme Mogherini a rappelé les attentes de l'UE quant à la « conformité » des actions des autorités turques avec les « normes les plus élevées concernant l'État de droit et les libertés et droits fondamentaux », précise le SEAE. (Camille-Cerise Gessant)