Bruxelles, 27/07/2016 (Agence Europe) - Tout comme certains ministres de la Santé, la plateforme européenne des assurances sociales s'oppose à l'élaboration de normes sur les services de soin de santé. Dans une prise de position datée du 14 juillet, elle presse la Commission et le comité européen de normalisation d'interrompre leurs travaux.
« Nous considérons que l'approche orientée vers le marché pour ce qui concerne la normalisation européenne n'est pas appropriée pour des services fournis par des systèmes de sécurité sociale. Introduire des normes européennes dans ce domaine pourrait mener à une incertitude juridique et être contraire aux compétences des États membres dans le domaine de la sécurité sociale », estime la plateforme, qui représente les intérêts des organisations nationales en charge d'un régime d'assurance sociale obligatoire. Un mois plus tôt, une dizaine d'États membres emmenés par la Pologne avaient déjà soulevé cette question.
Contacté par EUROPE, le comité européen de normalisation (CEN) a confirmé avoir mis sur pied un groupe de discussion sur la normalisation des services sociaux et de santé « afin de développer davantage la stratégie du comité et explorer les possibles besoins de normalisation ». Il a également indiqué avoir convoqué deux comités techniques, l'un sur la qualité des soins pour les personnes âgées dans les établissements de soins ordinaires ou résidentiels, l'autre sur des critères minimums pour l'implication des patients dans les soins centrés sur la personne.
Pour la plateforme européenne des assurances sociales, cette approche est inquiétante. « L'ESIP considère le processus de normalisation utile dans les domaines où il aide à la sécurité des produits, (…) des patients et du personnel. Cependant, dans le domaine social et de la santé, la normalisation des produits n'est pas comparable à la normalisation des services. », indique l'organisation. Et d'ajouter « L'approche axée sur le marché en matière de normalisation européenne ne convient pas aux services fournis par les systèmes de sécurité sociale. En outre, des lignes directrices pertinentes portant sur la qualité de ces services ont déjà été développées et appliquées par les systèmes de sécurité sociale. Introduire des normes européennes dans le même domaine pourrait compromettre la sécurité des patients plutôt que l'améliorer et conduire à une incertitude juridique ».
Contactée par nos soins, la Commission n'a pas précisé sa position. Lors du Conseil Santé toutefois, le commissaire avait indiqué qu'il n'était pas à l'origine des travaux du CEN. « Toutefois, nous devons comprendre la question de l'interopérabilité de différents systèmes de santé. L'interopérabilité a besoin d'une approche standardisée dans les outils IT, les dispositifs médicaux, etc. », avait-t-il ajouté. (Sophie Petitjean)