Bruxelles, 27/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 27 juillet, d'adresser des recommandations formelles au gouvernement polonais au sujet de ses réformes controversées sur le Tribunal constitutionnel, déclenchant ainsi la seconde phase du mécanisme dit « État de droit ». Varsovie a désormais trois mois pour mettre en œuvre ces recommandations.
« L'État de droit est un pilier de notre Union, important pour nous tous et plus particulièrement pour les citoyens qui savent qu'ils seront protégés par des tribunaux indépendants », a indiqué en préambule le premier vice-président de la Commission Frans Timmermans, à l'issue de la réunion du collège des commissaires. En dépit d'un dialogue structuré, qui a permis d'obtenir certaines réponses satisfaisantes, la Commission continue d'avoir des préoccupations sur le fonctionnement du Tribunal constitutionnel en Pologne, a-t-il dit. Il a ajouté que la toute dernière réforme votée par le Parlement polonais soulève même de nouvelles interrogations (EUROPE 11600).
Une telle situation a conduit la Commission à passer à l'étape suivante du mécanisme, ce qui a enchanté l'opposition politique en Pologne (Plateforme civique). Dans un communiqué, l'institution européenne a indiqué estimer « qu'il existe une menace systémique envers l'État de droit en Pologne ». « Le fait que le Tribunal constitutionnel se trouve empêché d'assurer pleinement un contrôle constitutionnel effectif, qui constitue l'un des garde-fous essentiels de l'État de droit en Pologne, nuit à son intégrité, à sa stabilité et à son bon fonctionnement », a-t-elle justifié.
Les recommandations formelles qu'elle a aujourd'hui adressées aux autorités polonaises concernent les mêmes questions qui avaient déjà été soulevées au départ et qui avaient initié cette crise constitutionnelle en Pologne. Le gouvernement du pays doit ainsi faire ce qu'il a toujours refusé, c'est-à-dire d'exécuter « intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n'occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés ».
Il est aussi sommée de publier et d'exécuter « intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif ». Les arrêts du Tribunal devraient être publiés automatiquement à l'avenir, a préconisé encore M. Timmermans.
La Commission veut aussi que « toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise ». Le Tribunal constitutionnel devrait aussi pouvoir examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur. Une demande allant dans ce sens devrait bientôt être formalisée auprès du Tribunal par des députés de l'opposition au Parlement polonais.
Le gouvernement polonais dispose dorénavant de trois mois pour se conformer à ces recommandations. Si M. Timmermans a affirmé « qu'on est toujours dans le cadre d'un dialogue constructif » avec la Pologne, la Commission n'a pas non plus exclu de recourir à l'article 7 du Traité en cas de nouvel échec. « Il est possible de recourir à la procédure de l'article 7 », note-t-elle dans son communiqué, l'étape ultime de cet article 7 étant la suspension des droits de vote d'un État membre au Conseil.
La Commission a agi de manière prématurée, ce qui sape son autorité, a réagi rapidement le ministère polonais des Affaires étrangères, par la voie d'un communiqué. Cette situation « nourrit du côté du gouvernement polonais des interrogations sur le respect par la Commission du principe de coopération loyale avec les gouvernements des États membres, inscrit dans l'article 4.3 TFUE », a indiqué le ministère. Il a défendu ensuite la réforme du 22 juillet qui est « dans la dernière phase du processus législatif » et va apporter, selon lui, des solutions « entièrement en accord avec les standards européens quant au fonctionnement d'une juridiction constitutionnelle ». De son côté, le Premier ministre polonais, Mme Beata Szydlo, a estimé que « les commissaires européens ne devraient pas s'occuper du cas du Tribunal constitutionnel », alors que l'Union a tant d'autres questions plus urgentes à régler, comme le terrorisme. (Solenn Paulic avec Jan Kordys)