Bruxelles, 14/06/2016 (Agence Europe) - La première version de compromis sur la proposition de directive sur les armes à feu, débattue au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), mardi 14 juin, semble préférer une approche particulièrement flexible et laisse une large place à la subsidiarité sur des sujets aussi variés que les examens médicaux ou l'autorisation des licences.
La tendance serait telle que certains observateurs considèrent le texte moins restrictif que la position adoptée par le Conseil la semaine dernière, pourtant déjà émaillée de nombreuses dérogations (EUROPE 11570). Signe qui ne trompe pas: le secrétaire général de FACE, l'association européenne représentant les chasseurs, contacté par EUROPE, a salué le positionnement des parlementaires et le travail réalisé par Mme Vicky Ford (CRE, britannique), rapporteur sur le texte. Mais il a dit regretter l'orientation générale arrêtée par le Conseil, par trop restrictive. M. Filippo Segato nous a confié, par ailleurs, craindre de perdre la souplesse du texte parlementaire lors des discussions interinstitutionnelles.
Une méthodologie de négociation critiquée
La méthodologie choisie par Vicky Ford pour avancer dans les négociations a été particulièrement critiquée par le rapporteur fictif du S&D, l'Italien Sergio Gaetano Cofferati. Ce dernier a reproché au rapporteur, durant son intervention, de ne pas avoir opté pour une synthèse des amendements, mais pour un système inédit qui consiste à passer au vote des amendements supplémentaires. L'objectif ici serait d'isoler les amendements plus restrictifs avancés par le S&D et les Verts/ALE, qui se retrouveraient en minorité face à un vote en bloc du PPE et du CRE. Les amendements additionnels, une fois tombés, il ne resterait plus que les propositions de ces deux derniers groupes.
Par exemple, sur la question des tests médicaux en vue d'autoriser l'utilisation d'une arme à feu, Mme Ford propose de mettre en place un système de suivi en vue d'acquérir et de posséder une arme à feu, sans qu'il y ait mention d'un examen médical. Puis, le rapporteur soumet deux propositions, l'une donnant le choix d'inclure ou non des examens médicaux, l'autre incluant systématiquement de tels examens. Or, cette dernière version souhaitée par le S&D et les Verts/ALE tomberait, ces deux groupes étant vraisemblablement en minorité, selon une source.
De nombreux points à clarifier
Sur la question de la durée d'une autorisation, le compromis proposé par Mme Ford prévoit une durée maximum de 5 ans. Cependant celle-ci pourrait également disparaître, le rapporteur fictif du PPE, Anna Maria Corazza Bildt (suédoise) s'étant exprimée contre, la jugeant « inutile », lors de son intervention.
De même pour ce qui est de la question du stockage des armes et des munitions, la proposition retenue par le rapporteur est très souple et prévoit des conditions plus ou moins restrictives, selon le type d'armes, leurs composantes essentielles et les munitions concernées, aussi dans les transports. Sur ce dernier point, le rapporteur du PPE souhaiterait retirer les transports de la directive. Pour l'eurodéputée suédoise, il faut en effet absolument éviter d'alourdir la bureaucratie. Ici, le S&D souhaiterait que les États garantissent la séparation des armes et des munitions dans stockage pour réduire les risques.
Autre point problématique régulièrement mis en exergue, celui des collectionneurs et des musées (EUROPE 11513). Ici, Mme Ford propose de retirer systématiquement les collectionneurs et les organisations du champ d'application de la directive lorsque ceux-ci sont engagés dans des activités culturelles et historiques reconnues comme telles par les États membres. Or, certains parlementaires souhaiteraient intégrer la définition des collectionneurs proposée par le Conseil, qui serait beaucoup plus précise.
La GUE/NGL et l'ELDD dans le flou. Pour ce qui est du vote du rapport, prévu pour le 14 juillet, les positions de la GUE/NGL et de l'ELDD restent les deux grandes inconnues. La position du rapporteur de la GUE/NGL, Jiri Mastalka (tchèque), serait plutôt en ligne avec les compromis avancés par Mme Ford, mais pas nécessairement avec la position de son groupe politique. La République tchèque est en faveur d'une directive très libérale et avait, à ce titre, voté contre l'orientation générale du Conseil (EUROPE 11570). De son côté, le Mouvement 5 étoiles, membre de l'ELDD, épouserait plutôt la position du S&D. (Pascal Hansens)