login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11572
Sommaire Publication complète Par article 28 / 31
BRÈVES / (ae) canada

14/06/2016 (Agence Europe) - L'Autriche veut que le CETA soit un 'accord mixte'. Le gouvernement autrichien s'oppose au projet de la Commission de classer l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) comme un accord de compétence exclusive de l'UE et veut que le CETA soit un 'accord mixte', autrement dit, que sa ratification nécessite l'approbation des Parlements nationaux, a indiqué le vice-chancelier autrichien, Reinhold Mitterlehner, mardi 14 juin, dans des propos rapportés par le média autrichien APA. Soulignant « l'enjeu démocratique » de cette question, M. Mitterlehner a précisé que l'Autriche soulèverait son objection dans un courrier au président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et à la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström. La Commission doit faire une proposition formelle au Conseil d'ici fin juin pour la signature (espérée en octobre) du CETA, proposition qui sera aussi transmise au Parlement européen pour ratification par la suite, en vue d'une mise en oeuvre provisoire de l'accord début 2017. (EH)

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
CARTE BLANCHE
POLITIQUES SECTORIELLES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL - ÉDUCATION
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES