Bruxelles, 14/06/2016 (Agence Europe) - Le travail au Conseil de l'UE sur 'l'Acte pour l'accessibilité' a été très laborieux depuis sa présentation par la Commission européenne en décembre 2015 (EUROPE 11444). Il ne devrait ainsi faire l'objet que d'un rapport de progrès à l'occasion de la réunion des ministres européens du Travail, jeudi 16 juin à Luxembourg.
Cette proposition de directive vise à introduire des exigences communes pour permettre aux personnes souffrant d'un handicap d'accéder plus facilement à certains produits et services clés. Comme l'a noté la Présidence néerlandaise du Conseil, il s'agit là d'une proposition complexe et hautement technique. Cela explique, en partie, qu'aucun article n'a fait, à ce jour, l'objet d'un compromis. Les États membres soulèvent d'ailleurs tellement de questions qu'il n'est pas possible de voir se former des positions claires ou groupées, a affirmé une source.
Le groupe de travail du Conseil sur les questions sociales, qui s'est réuni huit fois pour aborder cette proposition, s'est essentiellement penché sur l'étude d'impact de la Commission, des clarifications de la base légale de la proposition, son champ d'action et ses implications pratiques. Si la Commission a fourni de nombreux éclaircissements sur des aspects techniques, plusieurs questions doivent encore être adressées sur des points essentiels de la proposition.
Une des premières interrogations concerne les définitions employées au sujet des personnes auxquelles s'adresse cette proposition. Plusieurs États membres estiment que, en évoquant les « personnes avec des limitations fonctionnelles », les « personnes âgées » et les « personnes présentant des handicaps », la proposition de la Commission risque d'élargir le champ d'application au-delà de la convention spécifique des Nations unies. Or, c'est cette dernière qui est censée guider l'action de l'UE en matière d'accessibilité.
Le champ d'application des exigences communes aux produits et services dans différents secteurs fait aussi l'objet de nombreuses questions. Certaines délégations expriment différentes sortes de craintes, comme l'impact d'exigences trop précises sur l'innovation ou l'incertitude entourant les liens entre des produits qui sont associés à des services, et les conséquences sur la portée de la directive.
La relation entre la proposition de la Commission et la législation existante de l'UE semble soulever également de nombreuses questions. Plusieurs délégations suggèrent, entre autres, que l'accessibilité dans les secteurs des services de média audiovisuel et des transports soit dissociée de la proposition afin d'être traitée dans le cadre des législations spécifiques. Certains pays veulent aussi que soit précisé le concept de « charge disproportionnée », lequel permet de dispenser des secteurs ou services des exigences d'accessibilité, et que la possibilité de remplir partiellement ces exigences ou d'en exempter les PME soit étudiée. (Jan Kordys)