Bruxelles, 14/06/2016 (Agence Europe) - Le président en exercice du Conseil Ecofin, Jeroen Dijsselbloem, a évoqué, mardi 14 juin, l'élaboration en cours au Conseil de l'UE d'une feuille de route menant à la finalisation de l'union bancaire en zone euro. Un accord sur ce document, qui prévoira des mesures de partage et de réduction des risques financiers d'ici à 2024, est espéré vendredi 17 juin, lors de la réunion des ministres européens des Finances à Luxembourg (EUROPE 11565 et 11571).
Selon le ministre néerlandais des Finances, l'horizon 2024 semble le plus approprié pour finaliser l'union bancaire, un dossier « très complexe » dans lequel de nombreuses positions différentes s'expriment. Fin 2024 correspond à la date butoir de la montée en puissance du Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire. « C'est opportun » de choisir cette date, a estimé M. Dijsselbloem, devant la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen. À ce moment-là, il devrait y avoir un filet de sécurité ('backstop') pour le Fonds SRF ainsi qu'un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS). Une telle approche devant être « équilibrée », le ministre souhaite inclure dans la feuille de route des mesures de réduction des risques financiers afin notamment de traiter, dans cet intervalle, les créances douteuses héritées du passé ('legacy assets') (EUROPE 11565). « J'ai des raisons de penser que cela peut être fait », a souligné M. Dijsselbloem, rejetant l'argument de Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) selon lequel les travaux en cours au Conseil visent retarder les échéances en renvoyant le dossier à la Commission européenne pour qu'elle élabore de nouvelles propositions. Une crainte qu'a également relayée Pervenche Berès (S&D, française).
Bernd Lucke (CRE, allemand) a estimé que la proposition EDIS visant à asseoir le 3ème pilier de l'union bancaire était de nature à accroître la distorsion de concurrence entre banques au sein de l'union bancaire et banques hors de la zone euro. D'après lui, une solution européenne devrait mettre en concurrence les régimes nationaux. Faisant remarquer que les consommateurs éprouvaient des difficultés à appréhender les risques inhérents au secteur bancaire, le ministre néerlandais a prôné des règles fortes de supervision bancaire et de protection des dépôts. « Un système de protection au niveau européen serait plus fort (que des systèmes nationaux, NDLR). Et avant d'entrer dans un tel système, on veut savoir quels sont les risques », a-t-il souligné.
Rapporteur du PE sur la proposition EDIS (EUROPE 11537), Esther de Lange (PPE, néerlandaise) a confirmé qu'elle soumettra, ce mercredi 15 juin, son projet de document qui englobera les questions de partage et de réduction des risques financiers.
Avertissement à la Commission sur le respect du Pacte
Mme de Lange a interrogé M. Dijsselbloem sur ses récentes critiques quant à la façon dont la Commission européenne applique le Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE 11565). « Je suis très inquiet »: la Commission est gardienne du Pacte, mais « si les États membres ont l'impression que les décisions de la Commission sont difficiles à prévoir ou distinguent les petits des grands États membres », il devient « difficile » de demander à chacun de respecter les règles que nous avons approuvées, a dit le ministre. Il a fait à nouveau allusion à la déclaration du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, pour qui le délai supplémentaire accordé aux autorités françaises pour ramener le déficit public dans les clous du Pacte au plus tard en 2017 l'avait été « parce que c'est la France ». Sylvie Goulard (ADLE, française) a soutenu les propos du ministre en se référant à la Constitution française qui garantit l'égalité de traitement.
Bernard Monot (ENL, français), a accusé les Pays-Bas de « crimes fiscaux graves » en ayant mis en place « une industrie de l'évasion fiscale » qui aurait permis de détourner dans l'UE des centaines de milliards d'euros de recettes fiscales. M. Dijsselbloem n'a pas nié que son pays ait pu être à la base d'une partie des problèmes liés à l'évasion fiscale dans l'UE. Désormais, « nous devrions être une partie de la solution » en appliquant des normes internationales, a-t-il ajouté, évoquant la modification du régime 'innovation box' néerlandais.
Le président en exercice du Conseil Ecofin a dit avoir bon espoir que les États membres marquent un accord, vendredi, sur la proposition de recommandation visant à mettre en place des autorités nationales de compétitivité (EUROPE 11415). Ces autorités focaliseront leur attention sur l'amélioration de la productivité au travail plutôt que simplement sur les gains de compétitivité par la baisse des coûts, a dit M. Dijsselbloem, soulignant l'importance de respecter les traditions nationales en matière formation des salaires.
Et le ministre d'envisager un accord entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision de la directive 'institutions de retraite professionnelle' (IORP II), peut-être ce mercredi. (Mathieu Bion)