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Bulletin Quotidien Europe N° 11569

10 juin 2016
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) paiements
Toutes les règles sur les commissions d'interchange s'appliquent

Bruxelles, 09/06/2016 (Agence Europe) - La deuxième série de dispositions du règlement 2015/751 plafonnant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de débit immédiat et de crédit est applicable depuis jeudi 9 juin.

Les CMI sont des commissions versées par la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée pour la transaction.

Les règles concernées sont les suivantes: - les détaillants peuvent promouvoir...

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