Bruxelles, 09/06/2016 (Agence Europe) - Le droit de l'UE s'oppose à un système de financement de la compensation équitable pour copie privée qui est alimenté par l'ensemble des contribuables, à travers des ressources de l'État non spécifiques, a déclaré la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 9 juin (aff. C-470/14).
La grande majorité des États membres a instauré une redevance pour financer la « compensation équitable » qui est due aux titulaires des droits...