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Bulletin Quotidien Europe N° 11569

10 juin 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Accord entre 18 États membres sur les règles applicables aux régimes matrimoniaux

Luxembourg, 09/06/2016 (Agence Europe) - Dix-huit pays réunis au sein d'une coopération renforcée ont validé sans débat, jeudi 9 juin à Luxembourg, un accord politique sur deux règlements concernant les règles applicables aux régimes matrimoniaux pour les couples internationaux mariés et les partenariats enregistrés. Ces règles concernent les conjoints de deux nationalités différentes ou un bien détenu par un couple de personnes de même nationalité dans un autre État membre...

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