Luxembourg, 06/06/2016 (Agence Europe) - Les ministres de l'Énergie de l'UE ont confirmé, lundi 6 juin à Luxembourg, l'accord conclu à la mi-mai par les ambassadeurs auprès de l'UE (COREPER) sur la révision du mécanisme d'échange d'informations relatif aux accords intergouvernementaux (AIG) et aux accords non contraignants (tels que les protocoles d'accord et les lettres d'intention) conclus dans le domaine de l'énergie entre des États membres et des pays tiers, dégageant ainsi une approche générale qui ouvre la voie aux négociations avec le Parlement européen et la Commission.
Ce texte révisé vise à remédier aux insuffisances de l'actuel mécanisme d'échange d'informations sur les AIG dans l'énergie entre les États membres de l'UE et les pays tiers, institué par une décision de 2012, et à renforcer la transparence et la cohérence dans les relations énergétiques extérieures de l'UE, et ainsi conforter la position de négociation des Vingt-huit vis-à-vis des pays tiers. Il tient compte des requêtes du Conseil européen de mars 2015 visant à s'assurer que l'ensemble des accords liés à l'achat de gaz auprès de fournisseurs tiers soit pleinement conforme au droit de l'UE.
La proposition phare de ce projet de texte révisé, mise sur la table par la Commission en février dernier dans le cadre de son paquet sur la sécurité gazière (EUROPE 11491), est l'évaluation ex ante par la Commission des AIG négociés entre des États membres de l'UE et des pays tiers dans le domaine de l'énergie avant leur signature, l'objectif étant de s'assurer de la compatibilité des dispositions de ces accords au regard du droit de l'UE (3ème paquet énergie, droit de la concurrence et règles en matière de marchés publics) et ainsi éviter qu'il soit impossible pour un État membre de renégocier cet accord avec un pays tiers.
Lundi, les ministres ont apporté un « large soutien » au compromis à l'équilibre fragile ficelé par la Présidence néerlandaise du Conseil sur la base suivante: les États membres informeront la Commission avant l'ouverture de négociations pour tous les AIG, et régulièrement durant les négociations ; l'évaluation ex ante par la Commission d'un AIG ne s'appliquera qu'aux accords liés au gaz et durera au maximum entre six et douze semaines ; les États membres pourront demander l'évaluation ex ante d'AIG non liés au gaz ; tous les AIG non liés au gaz seront notifiés à la Commission ex post (lors de la ratification) et la Commission procédera à leur évaluation dans un délai de 9 mois ; les instruments non contraignants ne devront pas être notifiés.
Toutefois, les représentants de la dizaine d'États membres qui étaient opposés à ce projet de texte jusqu'au compromis intervenu à la mi-mai, dont l'Allemagne, la France, l'Italie, la Hongrie, la Grèce et la Slovénie (celle-ci ayant même signifié lundi son abstention), ont réitéré lors de cette réunion du Conseil leurs réserves à l'égard de la proposition phare du texte, l'évaluation ex ante des AIG par la Commission, soulignant les risques d'atteinte d'un tel mécanisme au principe de subsidiarité. (Emmanuel Hagry)