Bruxelles, 06/06/2016 (Agence Europe) - La France a estimé que le PE prenait de facto la révision de la directive 'droit des actionnaires' en otage en insistant pour y inclure la transparence fiscale pays par pays, vendredi 3 juin lors, d'une réunion des représentants permanents des États membres auprès de l'UE.
Pour rappel, une majorité des négociateurs du PE insiste pour conserver dans le texte les amendements relatifs aux 'déclarations pays par pays', qui requerraient que les multinationales dévoilent certaines données comptables - comme le chiffre d'affaires, les bénéfices, impôts payés ou dus - pays par pays, partout où elles, ou leurs filiales, exercent des activités … Le 20 mai dernier, alors qu'elle cherchait un mandat révisé de négociation, la Présidence néerlandaise a constaté que les États membres à l'unanimité ne voulaient pas discuter de ce 'reporting' dans ce texte, puisqu'une proposition de modification de la directive 'normes comptables' en ce sens a été présentée le 12 avril par la Commission. La Commission s'est rangée derrière le Conseil, selon une source proche des discussions.
Lors de la réunion du Coreper du 3 juin, la France a estimé qu'il ne fallait plus craindre d'envisager une seconde lecture du texte. Dans ce cas de figure, chaque institution disposerait d'un délai de trois mois pour travailler sur le dossier, avec une prolongation possible d'un mois. Au Conseil, on dit craindre que le PE ne se serve des négociations sur la directive 'droit des actionnaires' pour influencer le texte de la directive 'normes comptables'.
Deux réunions techniques se sont par ailleurs déjà tenues sur cette dernière, où les États ont passé en revue les différents articles. Ce passage en revue se poursuivra le 22 juin. Pour l'heure, l'Autriche, la Suède, l'Estonie et la Lituanie auraient contesté la base juridique, selon notre source. Selon une autre source, le Luxembourg aurait fait de même. Plusieurs ministres des Finances ont déjà exprimé leurs réticences face à la proposition, notamment l'Allemagne. À Bruxelles, le représentant allemand considérerait toutefois cette proposition plus favorablement. (Élodie Lamer)