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Bulletin Quotidien Europe N° 11566
Sommaire Publication complète Par article 12 / 27
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche

Modification technique du règlement sur les contingents tarifaires

Bruxelles, 06/06/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 1er juin, une proposition visant à apporter une modification technique au règlement 2265/2015 du 7 décembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018.

Depuis l'adoption du règlement, certains transformateurs et États membres de l'Union ont informé la Commission que le secteur de la transformation de l'Union ne peut pas utiliser correctement le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2760 (merlus entiers et abadèches roses). Cela est dû, selon eux, au fait que les opérations ouvrant droit aux contingents pour ces produits n'incluaient pas le 'tranchage'. Le secteur de la transformation de l'Union indique que 95% de ce contingent tarifaire seraient utilisés pour la transformation du produit par tranchage. La Commission propose dès lors d'intégrer le tranchage en tant qu'opération ouvrant droit aux contingents, afin de garantir l'utilisation de ce contingent et d'assurer la compétitivité de ce secteur particulier.

L'objectif de ce règlement de 2015 est d'assurer la compétitivité du secteur de la transformation de l'UE en garantissant audit secteur un approvisionnement suffisant en produits de la pêche sans mettre en péril la production de produits de la pêche de l'Union. À cette fin, le règlement réduit ou suspend les droits à l'importation pour certains produits de la pêche dans le cadre de contingents tarifaires. (Lionel Changeur)

 

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