Bruxelles, 01/06/2016 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen de la protection des données personnelles (CEPD) a pointé, lundi 30 mai, les faiblesses du nouveau cadre 'Privacy Shield' de transfert des données à titre commercial entre l'UE et les États-Unis, quelques jours après que le Parlement européen a fait de même dans une résolution non législative (EUROPE 11559).
Le CEPD, l'Italien Giovanni Buttarelli, a notamment jugé que ce cadre était susceptible d'être à nouveau contesté devant la Cour de justice de l'UE, comme cela avait été le cas avec son prédécesseur, le 'Safe Harbour' (EUROPE 11501 et 11481).
M. Buttarelli est d'avis que des améliorations substantielles doivent être apportées au dispositif 'Privacy Shield' avant que la Commission n'adopte sa décision d'adéquation, notamment sur les aspects de nécessité, de proportionnalité et les voies de recours pour les citoyens européens. Le CEPD souhaite notamment que soient apportés davantage de garde-fous en ce qui concerne la surveillance de masse et les obligations de supervision.
La Commission est actuellement en train de discuter de ces potentielles améliorations avec les États-Unis. Selon une source, ces échanges se passeraient relativement bien et de nouveaux documents pourraient être ajoutés aux textes déjà agréés, mais certaines demandes du PE semblent non réalisables, comme celle d'inciter les États-Unis à changer leurs lois. La Commission a toujours l'objectif de finaliser ces pourparlers à la fin juin ou au début du mois de juillet.
Le dispositif 'Privacy Shield' n'est pas officiellement à l'agenda de la réunion informelle 'Intérieur et Justice' entre l'UE et les États-Unis qui aura lieu jeudi 2 juin à Amsterdam. En revanche, la Commission devrait signer à cette occasion avec les États-Unis l'accord-cadre transatlantique sur la protection des données personnelles ('umbrella agreement'), concrétisé en février par l'adoption de la loi américaine 'Judicial Redress Act' et qui offrira aux Européens des droits de recours sur le sol américain quand leurs données auront été utilisées à mauvais escient (EUROPE 11499). Le PE doit encore y donner son consentement. (Solenn Paulic)