Bruxelles, 01/06/2016 (Agence Europe) - Après plusieurs jours de tergiversations et de tentatives de parvenir à une solution, la Commission européenne a finalement décidé d'adresser, mercredi 1er juin, un avis - une sorte d'avertissement - au gouvernement polonais au sujet du respect de l'État de droit dans le pays.
Le Premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a rappelé devant la presse qu'adresser un tel avis relevait du « rôle de la Commission en tant que gardienne des Traités » de répondre aux menaces systémiques sur l'État de droit dans l'UE, repérées dans le cas polonais fin 2015 (EUROPE 11467). Le dialogue avec les autorités polonaises a beau être constructif et se dérouler « dans un esprit de bonne coopération » (le dernier entretien entre M. Timmermans le Premier ministre polonais, Mme Beata Szydlo, a eu lieu mardi 31 mai au soir), la Commission a toutefois estimé que ces discussions n'avaient pas permis à ce stade de « trouver des solutions aux principaux défis » posés, a-t-il indiqué.
Prenant bien soin de minimiser l'aspect 'avertissement' de l'avis adressé par l'institution européenne, M. Timmermans a expliqué que cette opinion devait à nouveau servir au dialogue en Pologne et constituer un outil à disposition des différents partis politiques.
L'envoi de cet avis à Varsovie représente la partie formelle de la première étape du mécanisme 'État de droit'. Les autorités polonaises sont maintenant invitées à fournir leurs recommandations dans les deux semaines, a expliqué une source européenne, même si le Premier vice-président n'a mentionné aucun délai. De fait, ce mécanisme 'État de droit' ne comprend aucune obligation de calendrier. Dans le cadre de la deuxième partie du mécanisme, qui repose sur l'envoi d'une recommandation spécifique, la Commission n'a aucune contrainte de temps.
En attendant, la Commission a demandé à Varsovie d'ébaucher des solutions rapides sur plusieurs réformes qu'elle considère problématiques. Ses préoccupations portent d'abord sur la nomination de juges au Tribunal constitutionnel, une loi de novembre 2015 passée sous la nouvelle législature politique et ayant prévu l'annulation de précédentes nominations de juges effectuées sous le gouvernement précédent. Le fonctionnement du Tribunal constitutionnel pose aussi problème à la Commission ainsi que le non-respect d'un arrêt de ce même Tribunal ayant jugé anticonstitutionnelle la nouvelle loi le concernant. Le troisième point problématique, rappelle la Commission, est l'effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois, comme une loi sur les médias jugée elle aussi sujette à caution.
« On veut aider les Polonais à trouver une solution », a encore expliqué M. Timmermans et l'avis envoyé mercredi à Varsovie leur propose une « évaluation claire des questions qui doivent, selon nous, être explorées ». Utilisant un langage volontairement conciliant et sans hostilité vis-à-vis de Varsovie, le responsable européen a rejeté également les critiques selon lesquelles la Commission ne s'en tiendrait pas au cadre fixé par son mandat. « On se fonde sur le rôle de la Commission et les procédures sont liées à des procédures politiques », selon M. Timmermans. Il s'agit pour la Commission de s'engager « de manière politique » avec un État membre, a-t-il justifié. Le commissaire a également rejeté les critiques selon lesquelles il ne discute pas avec les vrais acteurs décisionnels du pays, comme le président du parti PiS Jaroslaw Kaczynski, et selon lesquelles les observations de la Commission ne serviraient à rien.
Si le mécanisme 'État de droit' était mené à son terme, la Pologne s'exposerait à une sanction au titre de l'article 7 du traité qui prévoit in fine une suspension des droits de vote d'un pays contrevenant au Conseil.
Pour Mme Beata Szydlo, l'avis de la Commission « n'aura aucune influence sur les décisions qui seront prises en Pologne », a-t-elle réagi dans un entretien accordé au site Fakt24.pl. Selon elle, la procédure employée par la Commission est d'ailleurs contestable sur le plan légal. Quant au conflit autour du Tribunal constitutionnel, une solution dépendra uniquement des partis politiques polonais de l'opposition, son gouvernement ayant proposé une voie de sortie adéquate, a-t-elle estimé.
Satisfaction au Parlement européen
La décision de la Commission a été plutôt bien accueillie au Parlement européen. « L'État de droit est un élément fondateur de l'UE. Chaque individu, institution et État membre a la responsabilité de le respecter », a déclaré le président du PE Martin Schulz, via Twitter. Au nom du groupe PPE, l'Allemand Manfred Weber a jugé « essentiel » que les verdicts de la Cour constitutionnelle polonaise soient appliqués et publiés, sur le même réseau social. Pour le président du groupe S&D, l'Italien Gianni Pittella, la Commission est dans son rôle. « Il ne s'agit pas d'un jugement politique ni d'une interférence indue dans des affaires intérieures. L'UE n'est pas là pour jouer à l'instituteur, cependant la Pologne doit se conformer aux valeurs communes et aux principes de l'UE », a-t-il considéré.
« Au lieu de constamment chercher la confrontation tant avec les citoyens polonais qu'avec l'Union européenne, il est maintenant temps que le gouvernement trouve une issue à l'isolement qu'il s'impose. Plusieurs centaines de milliers de citoyens manifestant dans la rue au cours des dernières semaines clamaient le même message. Ils veulent que la Pologne soit en même temps un membre de l'Union européenne fier et constructif », a déclaré le président du groupe ADLE au Parlement européen, Guy Verhofstadt. (Solenn Paulic)