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Bulletin Quotidien Europe N° 11559

27 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) marchÉ intÉrieur
Le PE regrette l'opacité qui règne sur les procédures d'infraction

Bruxelles, 26/05/2016 (Agence Europe) - Les députés ont fait part à la Commission européenne de leur mécontentement quant à l'accès limité du Parlement européen aux informations sur les procédures précontentieuses et d'infraction, dans un rapport d'initiative sur les obstacles non tarifaires au commerce dans le marché intérieur que le PE a adopté (470 votes pour, 131 votes contre, et 30 abstentions), jeudi 26 mai.

La Commission est également invitée à présenter en 2016 «...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCE - ENTREPRISE
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