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Bulletin Quotidien Europe N° 11559

27 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) Énergie
La Pologne traduite devant la CJUE pour ses restrictions à l'importation de biocarburants

Bruxelles, 26/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 mai, de saisir la Cour de justice de l'UE contre la Pologne en raison des restrictions imposées par la législation polonaise découlant de la directive 2009/28/CE 'renouvelables' sur l'importation de certains biocarburants et de matières premières destinées à la fabrication de biocarburants.

La Commission pointe deux infractions dans la législation polonaise. Premièrement, un carburant ne peut...

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