login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11559

27 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 30 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) banques
Garantie des dépôts, la Pologne traduite devant la Cour

Bruxelles, 26/05/2016 (Agence Europe) - La Pologne devra s'expliquer devant la Cour de justice de l'Union européenne pourquoi elle n'a pas transposé complètement la directive 'garantie des dépôts' (DGSD), a décidé la Commission européenne, jeudi 26 mai.

La directive DSDG (2014/49), qui aurait dû être transposée dans l'UE au plus en juillet 2015, garantit une protection des épargnants à hauteur de 100 000 euros par banque. Elle oblige les États membres à mettre sur pied un...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCE - ENTREPRISE
ACTION EXTÉRIEURE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES