Bruxelles, 20/05/2016 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a décidé, mardi 17 mai, de ne pas s'opposer à l'adoption de deux règlements de la Commission établissant des codes de réseau électrique: l'un sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, l'autre sur les exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu.
Le premier texte fixe des obligations visant à garantir que les gestionnaires de réseau utilisent de façon appropriée, transparente et non discriminatoire les capacités des installations de consommation et des réseaux de distribution, explique le Conseil dans une note d'information.
Le second texte fixe des obligations visant à garantir que les gestionnaires de réseau utilisent de façon appropriée, transparente et non discriminatoire les capacités des systèmes HVDC et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu.
Tous deux visent à créer des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur de l'électricité, à garantir la sûreté du réseau et l'intégration des sources d'électricité renouvelables, et à faciliter les échanges d'électricité à l'échelle de l'UE.
Ces deux actes de la Commission sont soumis à la 'procédure de réglementation avec contrôle', ce qui signifie qu'avec l'aval donné par le Conseil, la Commission peut adopter cet acte, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose. (Emmanuel Hagry)