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Bulletin Quotidien Europe N° 11555
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ACTION EXTÉRIEURE / (ae) turquie

La loi sur la levée de l'immunité parlementaire inquiète l'UE

Bruxelles, 20/05/2016 (Agence Europe) - La Haute Représentante de l'UE pour les Affaires étrangères, Federica Mogherini, et le commissaire à l'Élargissement, Johannes Hahn, ont fait part de « leurs inquiétudes sérieuses » concernant la loi turque autorisant la levée de l'immunité parlementaire de certains députés nationaux, vendredi 20 mai.

« L'immunité doit s'appliquer à tous sur une base non discriminatoire et toute décision sur la levée de l'immunité doit être basée sur les mérites propres à chaque cas, conformément à des critères transparents et qui ne soient pas sujets à des considérations politiques », ont-ils déclaré dans un communiqué.

Adoptée le même jour par le Parlement turc (par 376 voix en faveur sur 550, soit plus que les deux tiers des voix requises pour une adoption directe sans passer par un référendum), la loi turque permet de lever l'immunité des députés turcs visés par des procédures judiciaires.

Selon le président du groupe S&D au Parlement européen, l'Italien Gianni Pittella, la loi « viole la Constitution turque » et vise « clairement les membres de l'opposition du Parti démocratique des peuples (HDP) », parti pro-kurde. 50 députés du HDP sur les 59 que compte l'assemblée pourraient ainsi être poursuivis en tant que « partisans du terrorisme ». « Ceci est une violation flagrante de leurs droits en tant que députés, visant à éliminer l'opposition et cela ne fera qu'aggraver le conflit (dans le sud-est) en fermant la porte au dialogue démocratique », a ajouté le président du groupe S&D, estimant que contraindre au silence ces députés allait à l'encontre de tous les principes démocratiques. (Mathieu Bion et Camille-Cerise Gessant)

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