Bruxelles, 20/05/2016 (Agence Europe) - Les projets de la Commission pour réformer les règles encadrant les services de médias audiovisuels (SMA) se précisent. Mercredi 25 mai, l'institution européenne devrait proposer d'assouplir les règles relatives au temps publicitaire et de soumettre les services de vidéo à la demande à des obligations de promotion des œuvres européennes (EUROPE 11552).
Le vice-président chargé du Marché numérique unique, Andrus Ansip, l'avait déjà laissé entendre lors de son intervention à Cannes le week-end dernier: l'objectif de la révision de la directive SMA (2010/13) est d'apporter « plus de flexibilité dans les règles encadrant la publicité », de créer un « environnement plus équitable » et de « promouvoir la créativité en Europe ».
Plus de publicité. M. Ansip ne pouvait pas être plus clair. Selon un projet de directive vu par EUROPE, la Commission a en effet l'intention de donner plus de libertés aux chaînes en ce qui concerne la diffusion de la publicité. Elle propose que les programmes puissent être interrompus par de la publicité toutes les 20 minutes, au lieu de 30 minutes actuellement. La réforme permettrait également aux chaînes de rallonger la durée des spots publicitaires, aujourd'hui fixée à 12 minutes par heure. Cette modification découlerait d'un changement dans la base de calcul. Alors qu'aujourd'hui, les chaînes ne peuvent diffuser que 20% de publicité par heure (soit 12 min/h), le projet de directive - qui doit encore être validé par le collège des commissaires - étendrait la base de calcul à 16 heures (soit la journée de 7 à 23 heures). Par conséquent, une chaîne pourrait très bien choisir de diffuser 30% de spots publicitaires pendant les heures de grande écoute et se rattraper sur les périodes plus creuses en ne diffusant à ce moment que 10% de publicité. Autre modification: le projet de texte autorise la diffusion de spots isolés, chose qui n'était jusqu'ici permise que pour la retransmission d'événements sportifs. Enfin, la Commission a l'intention de faciliter le placement de produits: alors que la directive de 2010 interdit cette pratique à quelques exceptions près, la réforme propose d'inverser la logique. En d'autres termes, le placement de produit serait toujours autorisé, sauf dans certains cas tels que les émissions pour enfants, les programmes religieux et les journaux d'information.
Nouvelles obligations pour la VOD. Autre nouveauté: le texte introduit un rapprochement des règles applicables aux services de vidéo à la demande (VOD) et aux opérateurs traditionnels. Il impose en effet à des acteurs comme Netflix ou Amazon Prime de diffuser au moins 20% d'oeuvres européennes. Cette mesure est déjà contestée par le groupe CRE au Parlement européen. A l'heure actuelle, bien que le principe du 'pays d'origine' - le pays dans lequel l'entreprise est établie - s'applique (et continuera de s'appliquer après la réforme), les règles varient grandement d'un pays à l'autre: la France impose par exemple aux services VOD un quota de 60%, la Lituanie de 50% et l'Espagne de 30% alors que les Pays-Bas, où est établi Netflix, n'en imposent aucun. La moyenne européenne s'élève à 27% (moyenne de 75 catalogues VOD). Le texte permet également aux Etats membres, dans lesquels les services VOD sont établis ou dans lesquels ces services diffusent, d'exiger que ces entreprises contribuent financièrement au cinéma local (soit via des investissements directs, soit via un impôt alloué à un fonds national pour le cinéma). Il prévoit un alignement des normes de protection pour les mineurs entre les radiodiffuseurs traditionnels et les services VOD.
Un paquet plus large. Outre le texte révisant la directive SMA, la Commission présentera une communication sur le rôle économique et social des plateformes en ligne, une proposition législative sur le blocage géographique injustifié, une mise à jour de la directive sur la coopération entre les autorités de consommateurs et une communication sur la livraison de colis.
Globalement, l'institution européenne a l'intention d'obliger les commerçants à appliquer le principe 'vendre comme à la maison' moyennant les conditions de livraison qu'ils souhaitent. Elle se limiterait à mettre en place un site Internet de comparaison des prix de livraison et à améliorer l'application des principes d'accessibilité et d'orientation des tarifs sur les coûts pour les prix de livraison listés publiquement (contenus dans la directive 2008/6/CE sur les services postaux). La directive couvrirait les services fournis sur un lieu spécifique (comme les entreprises de location de voiture), les biens tangibles (comme la vente en ligne d'habits) et les services fournis de manière électronique (comme le nuage). Le contenu audiovisuel serait par contre exclu. À l'heure actuelle, les services de la Commission s'interrogent toujours afin de savoir si la musique et les livres devraient être couverts par ce texte.
Sur les plateformes, la Commission laisse de côté l'idée d'une réglementation horizontale ou d'une réouverture de la directive sur le commerce électronique, au profit d'une clarification des règles sur base des problèmes identifiés (y compris via l'autorégulation) (EUROPE 11541). (Sophie Petitjean)