Bruxelles, 28/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 28 avril, de saisir la Cour de justice de l'UE contre l'Allemagne au motif que ce pays n'applique pas correctement le régime particulier de TVA pour les agences de voyage.
Malgré un deuxième rappel à l'ordre de la Commission à l'égard des autorités allemandes le 24 septembre 2015, l'Allemagne n'a, à ce jour, toujours pas mis sa législation en conformité avec la directive TVA (2006/112/CE). Cette...