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Bulletin Quotidien Europe N° 11542

29 avril 2016
Sommaire Publication complète Par article 21 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) ets
La Cour invalide la quantité annuelle maximale, trop importante, des quotas gratuits pour 2013-2020

Bruxelles, 28/04/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a donné 10 mois à la Commission européenne pour fixer une nouvelle quantité annuelle maximale de quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre qui sont alloués aux entreprises énergivores pour la période 2013-2020, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (ETS).

Cet arrêt de la Cour de justice, prononcé jeudi 28 avril, concerne plusieurs affaires jointes (C-191/14,...

Sommaire

REPÈRES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES
ERRATUM