Bruxelles, 28/04/2016 (Agence Europe) - La Commission a décidé, jeudi 28 avril, d'intenter un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice européenne pour non-respect d'un arrêt de décembre 2014 (affaire C-576/13) la condamnant pour non-respect des règles de liberté d'établissement dans les ports espagnols.
En 2014, la Cour avait jugé que l'obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s'inscrire auprès d'une société...