Bruxelles, 30/03/2016 (Agence Europe) - Harmonisation des sanctions, renforcement du budget et du rôle de l'Agence européenne de contrôle des pêches, mise en place d'une formation européenne pour les contrôleurs: telles sont les principales idées figurant dans le projet de rapport de l'eurodéputée Isabelle Thomas (S&D, française) sur les moyens de rendre homogènes les contrôles de pêche en Europe.
Ce projet de rapport, rédigé après une audition sur le thème de l'harmonisation des contrôles des activités de pêche (EUROPE 11494), devrait être adopté en juillet 2016 en commission de la pêche du Parlement européen.
Sanctions. Il est impératif que les sanctions soient les mêmes pour tous selon l'infraction et que des mesures incitatives soient introduites, estime Mme Thomas. La création d'une fonction de juge spécialisé dans les affaires maritimes dans chaque État membre serait une première étape en ce sens. Le projet de rapport préconise « l'harmonisation des sanctions et préfère les sanctions économiques (comme l'interdiction de sortie en mer) aux sanctions pénales, mais rappelle aussi le besoin d'introduire des mesures incitatives à destination des pêcheurs ».
Formation. Mme Thomas préconise la mise en place d'une formation européenne des contrôleurs par l'Agence européenne de contrôle des pêches (située à Vigo, en Espagne). Elle propose d'améliorer la formation et l'information à destination des pêcheurs, qui pourraient être encadrées par leurs organisations professionnelles afin d'améliorer la compréhension du sens et de l'intérêt des règles pour en accroître la culture du respect. Il est proposé la création de bases de données en ligne rendant les règles accessibles et lisibles pour tous, avec une contribution du FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).
Procédures et méthodes. Le rapporteur juge nécessaire d'européaniser les procédures et de renforcer le rôle de l'agence européenne, en augmentant notamment ses moyens et son champ d'action. Il serait utile de la laisser intervenir là où la coordination lui semble la plus pertinente, à savoir sur toutes les pêcheries dont les captures concernent des espèces sous le rendement maximal durable (RMD). Par ailleurs, Mme Thomas juge « incompréhensible » que le Parlement européen ne soit pas représenté au sein de l'agence de Vigo. Elle suggère qu'au moins un représentant du PE intègre le conseil d'administration de l'agence, dans lequel siègent déjà six représentants de la Commission et un de chaque État membre.
Le projet de rapport recommande un élargissement des contrôles à toute la chaîne de production et l'attribution des responsabilités de contrôle en mer à un seul corps administratif « pour éviter la superposition des contrôles, qui engendre une pression inutile ».
Le projet de rapport fait valoir que le 'permis à points' pourrait être un instrument européen servant à sanctionner les infractions graves, mais que, sans harmonisation, « il aggraverait la situation déjà inéquitable ».
Produits importés. Enfin, le projet de rapport recommande d'appliquer un contrôle équivalent aux produits importés, à la pêche à pied et de loisir, ainsi qu'à la flotte européenne pêchant dans les eaux hors-UE et à la flotte des pays tiers pêchant dans les eaux européennes. Il est proposé de rendre l'échange de données obligatoire dans le cadre de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). (Lionel Changeur)