Bruxelles, 30/03/2016 (Agence Europe) - Le Corporate Europe Observatory (CEO) met en garde les députés européens contre la menace que représenterait la directive sur la protection du secret d'affaires.
Ce mercredi 30 mars, une coalition européenne d'organisations de la société civile, d'organisations de protection des travailleurs et de journalistes a envoyé aux membres du Parlement européen une analyse critique du projet de directive lui demandant de le rejeter. D'après cette coalition, ce projet « crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif ».
À la suite de l'accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur le projet de directive visant à protéger les secrets d'affaires en décembre dernier (EUROPE 11454), le Parlement européen est invité à se positionner sur cette directive jeudi 14 avril à Strasbourg.
Par définition, les secrets d'affaires incluent tout ce que les entreprises peuvent garder secret afin de conserver l'avantage sur leurs concurrents. Mais les opposants voient un danger dans la définition même du terme 'secret d'affaire' telle qu'elle figure dans la directive, l'estimant « trop large ». « Presque toutes les informations internes d'une entreprise seraient susceptibles d'être considérées comme des secrets d'affaires », ajoutent-ils.
Le CEO relève plusieurs menaces qu'un tel projet pourrait contenir: - les entreprises ne devraient plus identifier les informations qu'elles considèrent comme étant des secrets d'affaires ; - toute personne désirant accéder à ces informations serait désormais menacée de poursuites judiciaires si elle passe à l'acte, car les exceptions prévues dans le texte ne la protègent pas assez ; - les incertitudes juridiques risquent de dissuader des personnes de communiquer au public des informations révélant des comportements condamnables ou délictueux de la part des entreprises ; - cette directive prévoit de restreindre la publication de documents au cours des procédures judiciaires ; - la directive crée une norme minimale dans l'Union: les États pourront aller plus loin quand ils transposeront le texte en droit national. Ceci créera une hétérogénéité des législations dans l'UE que les entreprises pourront exploiter, en lançant des poursuites judiciaires depuis les États ayant adopté les mesures de protection des secrets d'affaires les plus strictes.
Les personnes concernées. Selon cette coalition, les consommateurs ne sont pas à l'abri des risques. Seules des études indépendantes pourraient confirmer si des produits qui sont utilisés chaque jour par les consommateurs sont dangereux ou non. Malheureusement, ces études sont réalisées par le fabricant qui les transmet ensuite aux organismes publics (qui, à leur tour, autorisent ou non la vente du produit). Pour le CEO, le problème est que « le fabricant refuse systématiquement la publication de ces études car il considère qu'elles contiennent des 'secrets d'affaires' et ne doivent donc pas être utilisées par les concurrents ». « Les scientifiques indépendants sont donc incapables de faire progresser le débat », ajoute-t-il.
« La bataille est rude pour les journalistes », estiment par ailleurs les détracteurs de cette directive. Selon eux, malgré le fait qu'un certain nombre d'éléments du texte affirment que le droit d'informer n'est pas mis en danger par cette directive, « il n'y a aucune garantie non plus ». Les entreprises auront le droit d'entamer des poursuites judiciaires contre quiconque publie, sans leur consentement, des informations qu'elles considèrent comme des 'secrets d'affaires'. « Les journalistes devront donc évaluer les risques et prendre en compte les dommages financiers importants », affirme le CEO.
Les lanceurs d'alerte ne sont pas sans peine non plus. Sources importantes d'informations pour les médias ou les autorités publiques sur les comportements abusifs des entreprises, ils ne seront désormais protégés que pour « la révélation d'une faute, d'une malversation ou d'une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi pour protéger l'intérêt public général » (Article 5). Ces personnes devront donc prouver qu'ils ont agi « pour protéger l'intérêt général ». La charge de la preuve leur incombera, alors qu'ils ne bénéficient généralement pas des mêmes moyens financiers que les grandes entreprises.
Enfin, les salariés seraient parmi les premiers concernés. Une grande majorité des poursuites judiciaires existantes concernant des violations de secrets d'affaires émane d'entreprises poursuivant leurs (anciens) salariés. La notion de 'secret d'affaires' est si vaste que de nombreuses informations apprises par les salariés dans leurs fonctions pourraient être considérées comme des 'secrets d'affaires'. Changer d'employeur et donc utiliser des connaissances et informations qui pourraient être considérées comme des 'secrets d'affaires' par leur ancien employeur s'avèrerait très dangereux, des poursuites judiciaires étant possibles jusqu'à six ans après le départ de l'employé. Ceci aurait pour conséquence de freiner la mobilité des employés, et donc l'innovation, estime la coalition.
L'analyse du CEO montre également que, si la directive est approuvée au niveau européen, les États membres pourront encore aller plus loin quand ils l'adapteront à leurs droits nationaux, et « on peut compter sur les multinationales pour les pousser en ce sens ». Pour Martin Pigeon de l'Observatoire européen des multinationales (OEM), « cette bataille ne sera pas facile: les multinationales mènent un lobbying acharné … pour obtenir cette directive … ». Selon lui, la dernière chance réside donc dans un rejet en bloc du texte législatif ou dans un texte amélioré. (Maëlle Didion, stag)