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Bulletin Quotidien Europe N° 11513

17 mars 2016
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
BRÈVES / (ae) fiscalitÉ

16/03/2016 (Agence Europe) - Feu vert en commission parlementaire à un taux de TVA minimum de 15% jusque fin 2017. La commission des affaires économiques et monétaires du PE a approuvé, mercredi 16 mars, par 41 voix pour et 5 contre, l'extension jusque fin 2018 du taux minimum de 15% de TVA et non jusque fin 2017 (EUROPE 11506), comme le préconisait la Commission. Le vote en plénière est prévu en avril. (EL)

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