Strasbourg, 16/03/2016 (Agence Europe) - Le Comité des ministres (CM) du Conseil de l'Europe (COE) a publié, lundi 14 mars, les décisions et résolutions adoptées lors de sa 1 250ème réunion 'Droits de l'homme'. Quatre fois par an (mars, juin, septembre et décembre), il examine l'état des exécutions des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) par les États membres du COE.
Les textes adoptés concernent l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, Chypre, la Fédération de Russie, la Serbie, la République Slovaque, la Slovénie et la Turquie.
La liste des affaires soumises à un examen plus détaillé est présentée sur le site web du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que sur celui du CM, mais l'on peut, de manière globale, relever la persistance de problèmes concernant des affaires emblématiques de la CEDH.
Le cas d'Ilgar Mammadov (arrêt définitif du 13 octobre 2014), défenseur des droits de l'homme azerbaïdjanais, est ainsi pointé par les délégués du CM. « Les lacunes fondamentales dans la procédure pénale établie contre lui ont été établies par l'arrêt de la CEDH, mais le requérant n'a toujours pas été libéré » et, qui plus est, « aucune réponse n'a été donnée à la demande de garanties quant à son intégrité physique », souligne le texte adopté. Le CM exhorte donc les autorités azerbaïdjanaises à agir dans le sens de la décision de la Cour tout en fournissant « des informations concrètes et complètes sur les mesures prises et/ou envisagées pour éviter de nouvelles violations de la présomption d'innocence ». Loin d'être close, l'affaire est renvoyée à la 1 259ème réunion 'Droits de l'homme' du CM en juin prochain. Si le requérant n'est pas libéré dans l'intervalle, est-il précisé, le secrétariat du CM sera chargé de préparer « un projet de résolution intérimaire prévoyant des mesures plus vigoureuses ».
Sera également poursuivi en juin l'examen des mesures prises par la Belgique (affaire Trabelsi/arrêt définitif du 11 février 2015) et la Pologne (affaires du groupe El Nashiri/arrêt définitif également le 11 février 2015) dans le cadre de l'extradition de requérants vers les États-Unis où ils seront jugés pour faits de terrorisme. Le cas polonais préoccupe particulièrement le CM car les autorités américaines ont décidé de « ne pas donner suite à la demande d'assurances diplomatiques contre l'imposition de la peine de mort ». La peine capitale contrevient aux principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Convention européenne des droits de l'homme du COE, institution où les États-Unis ont un statut d'observateur, rappelle le texte qui enjoint aux États-Unis de reconsidérer leur position. Parallèlement, les délégués du CM demandent à la Pologne de poursuivre ses efforts tout en appelant le secrétaire général du COE et les représentants de tous les États membres à soulever systématiquement cette question lors de leurs contacts avec les autorités américaines.
En ce qui concerne la Fédération de Russie, on peut noter l'affaire Alekseyev (arrêt définitif du 11 avril 2011) concernant l'interdiction répétée d'organiser des marches en faveur des droits des homosexuels. Soulignant que « l'arrêt est devenu définitif depuis près de cinq ans », les délégués du CM « expriment de sérieuses préoccupations » liées au fait que « les autorités locales de la Fédération de Russie continuent de refuser l'heure et l'endroit pour la tenue de manifestations publiques similaires à celles en cause dans le présent arrêt, principalement sur la base de la loi fédérale interdisant la propagande des relations sexuelles non traditionnelles ».
La Turquie devra, quant à elle, avancer sur l'application d'une série de jugements concernant la situation dans la partie nord de Chypre, notamment sur l'une d'entre elles relative à la disparition de neuf Chypriotes grecs en 1974 (arrêt définitif du 28 septembre 2009) ainsi que sur le recours à la force injustifié et excessif lors d'opérations militaires. Elle doit aussi adopter des « mesures spécifiques et ciblées » afin d'empêcher « les mesures disproportionnées dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression », mesures réclamées par l'arrêt du 18 octobre 2014 concernant l'affaire du groupe Nedim Sener. Il s'agissait de journalistes d'investigation soupçonnés de complicité avec l'organisation Ergenikon et placés en détention provisoire pendant plus d'un an. Au vu de la situation actuelle en Turquie, les délégués du CM « invitent les autorités turques à fournir au Comité, avant la 1 265e réunion Droits de l'homme (septembre 2016), des statistiques pour la période du 1er mars 2012 au 1er juin 2016 concernant le nombre de journalistes détenus et/ou condamnés, les motifs de leur détention et la durée de celle-ci ». (Véronique Leblanc)