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Bulletin Quotidien Europe N° 11499

26 février 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
Le Portugal n'a toujours pas mis en oeuvre correctement le premier paquet ferroviaire

Bruxelles, 25/02/2016 (Agence Europe) - Alors que le quatrième paquet ferroviaire avance dans le processus législatif, la Commission a déféré le Portugal à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), jeudi 25 février, pour ne pas avoir respecté un arrêt de 2012 (affaire C-557/10) sur l'absence de mise en oeuvre de certaines dispositions du premier paquet ferroviaire adopté en 2001, en l'occurrence celles portant sur l'équilibre des comptes des gestionnaires de...

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