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Bulletin Quotidien Europe N° 11499

26 février 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Données personnelles, l'accord-cadre transatlantique concrétisé avec le 'Judicial Redress Act '

Bruxelles, 25/02/2016 (Agence Europe) - Le prĂ©sident amĂ©ricain, Barack Obama, a signĂ© mercredi 24 fĂ©vrier un texte de loi, en l'occurrence le Judicial Redress Act, adoptĂ© par le SĂ©nat amĂ©ricain dĂ©but fĂ©vrier, qui Ă©tend la protection de la vie privĂ©e aux États-Unis aux citoyens de l'UE et qui va permettre d'offrir aux EuropĂ©ens des droits de recours sur le sol amĂ©ricain quand leurs donnĂ©es auront Ă©tĂ© utilisĂ©es Ă  mauvais escient.

Cette signature concrétise aussi...

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