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Bulletin Quotidien Europe N° 11499

26 février 2016
Sommaire Publication complète Par article 24 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Un migrant européen sans emploi peut être exclu de prestations d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de son séjour

Bruxelles, 25/02/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, jeudi 25 février, la validité d'une disposition du droit de l'Union qui permet à un État membre d'exclure des prestations d'assistance sociale les ressortissants d'autres États membres, sans examen individuel des cas, pendant les trois premiers mois de leur séjour.

Cet arrêt (aff. C-299/14) vient confirmer une jurisprudence de la Cour de justice qui s'est bâtie sur deux affaires relativement récentes et...

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