Bruxelles, 09/02/2016 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE sont favorables à l'accès pour les députés européens de la commission spéciale TAXE II sur les rescrits fiscaux aux minutes informelles des réunions du groupe 'Code de conduite', a écrit le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, au président du PE, Martin Schulz, le 1er février dernier.
« Afin de ne pas miner le processus de prise de décisions, les documents ou des parties de documents liés à des questions toujours en discussions au groupe Code de conduite ne pourront cependant n'être disponibles que lors d'une réunion à huis clos », écrit Jean-Claude Juncker. Les modalités pratiques de cette réunion devront encore être convenues entre les services de la Commission et les représentants de la commission TAXE II. Les États membres ont, par ailleurs, posé comme condition l'accès à huis clos et après signature d'une déclaration de confidentialité, explique-t-on, au Conseil.
Le député Fabio De Masi (GUE/NGL, allemand) a dit préférer attendre pour voir quels documents seraient effectivement mis à la disposition des députés et si certains seront noircis à la demande de certains États membres, comme l'avaient été d'autres documents consultés par le PE. Selon plusieurs sources, ces minutes ne devraient pas être noircies, mais il se pourrait qu'elles soient plutôt générales. M. De Masi a dit à EUROPE que la décision favorable annoncée par M. Juncker n'aurait pas d'implication sur le recours qu'il a déposé devant la Cour de justice de l'UE. « Nous devons voir ce que la Commission révèlera concrètement », a-t-il expliqué. La Cour devrait décider sous peu si elle traitera ce cas par procédure accélérée.
Il semblerait par ailleurs y avoir un consensus parmi les grands groupes pour ne pas réinviter M. Juncker à réapparaître devant la commission TAXE II. Le président de l'Eurogroupe et ministre néerlandais des Finances devrait également en principe y échapper, puisqu'il sera déjà devant la commission des affaires économiques et monétaires le 18 février prochain. Eric Wiebes, secrétaire d'État néerlandais aux Finances, devrait, quant à lui, venir devant la commission fin février. Le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, y sera le 17 février et le directeur général de la direction Fiscalité et Union douanière de la Commission, Stephen Quest, participera à la réunion des coordinateurs de la commission TAXE le 22 février. (Elodie Lamer)