Bruxelles, 09/02/2016 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances plancheront, vendredi 12 février, sur de nouvelles mesures destinées à lutter contre l'optimisation fiscale agressive et contre le financement du terrorisme.
Le Conseil Ecofin aura un premier échange de vues sur les deux propositions législatives mises sur la table le 28 janvier par la Commission européenne pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive des entreprises (EUROPE 11473 et 11478). La première est une directive anti-évitement fiscal flanquée de dispositions du plan d'action de l'OCDE de lutte contre ce phénomène (le projet BEPS) et de règles reprises dans la proposition initiale d'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). Le Parlement européen a appelé les États membres à ne pas amoindrir ce texte (EUROPE 11481).
L'autre proposition législative sur la table est une modification de la directive sur la coopération administrative afin d'introduire dans l'UE le modèle de l'OCDE des déclarations ('reporting') pays par pays (c'est-à-dire échange entre États d'informations fournies par les entreprises aux administrations fiscales). La Commission présentera une autre proposition spécifique en avril pour tenter de satisfaire la société civile et le PE qui réclament que ce reporting soit public (EUROPE 11484).
À noter qu'il n'y aura pas de réunion ministérielle à dix sur la taxe sur les transactions financières.
Terrorisme. Les ministres se pencheront sur le plan d'action sur la lutte contre le financement du terrorisme que la Commission a présenté début février à l'initiative de la France (EUROPE 11481). Dans des conclusions qu'ils adopteront, ils demanderont à la Commission de présenter, avant fin juin, des modifications ciblées à la 4ème directive 'anti-blanchiment' (2015/849) et, si nécessaire, à la directive 'services de paiement' (2007/64), en vue d'accroître les contrôles sur les monnaies virtuelles (ex: Bitcoin) et les cartes de paiement prépayées non bancaires et de faciliter l'accès des cellules nationales de renseignement financier aux données bancaires. Des mesures permettant de limiter davantage les mouvements illégaux d'argent liquide devront être présentées d'ici à fin 2016 (modification du règlement 1889/2005 sur les contrôles des mouvements d'argent liquide), indique le projet dont EUROPE a eu copie.
Le Conseil Ecofin fera le point sur la concrétisation de l'union bancaire en zone euro et sur l'application des textes législatifs y afférents (directives 'BRRD' et 'garantie des dépôts'). Le Luxembourg vient de ratifier le traité intergouvernemental sur lequel repose en partie le Fonds unique de résolution (SRF).
Budget. Mario Monti, l'ancien Premier ministre italien, présentera les travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres de l'UE qu'il préside (EUROPE 11348 et 11255). Cette instance adoptera, fin 2016, son rapport final accompagné de recommandations. Ce sujet des recettes propres fait partie des discussions en vue de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020.
Les ministres adopteront, par ailleurs, des orientations budgétaires pour 2017 (EUROPE 11485). (Mathieu Bion, Elodie Lamer et Lionel Changeur)