Bruxelles, 25/01/2016 (Agence Europe) - Le rapport relatif au règlement pour l'accès au marché des services portuaires du député Knut Fleckenstein (S&D, allemand) a été voté à une relative majorité (29 pour, 13 contre, 3 abstentions) en commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen, lundi 25 janvier. Cependant, l'eurodéputé allemand n'a pas réussi à sécuriser son mandat pour les négociations interinstitutionnelles.
Le président de la commission TRAN, Michael Cramer (Verts/ALE, allemand), n'a pu dissimuler son embarras lorsqu'il a dû annoncer le rejet du mandat, lors du vote, après avoir annoncé son adoption. Le mandat de négociation a certes recueilli une majorité favorable (24 pour, 14 contre, 7 abstentions), mais a été finalement rejeté, car la majorité qualifiée n'a pas été atteinte. Celle-ci est en effet fixée à 25 eurodéputés (50% de la composition totale de la commission, plus un vote) en vertu du règlement interne du Parlement européen (art 73, §2).
Juste avant le vote, deux eurodéputés britanniques, Keith Taylor (Verts/ALE), par ailleurs rapporteur fictif du rapport, et Lucy Anderson (S&D), ont demandé que le vote du mandat soit porté en plénière. Pour M. Taylor, sa demande est justifiée au vu de la teneur du dossier particulièrement sensible sur le plan politique. « Il n'y a aucune interférence avec l'échelon national », assure-t-on du côté de son bureau. Un point de vue que ne partage pas un autre observateur du Parlement européen, qui juge, au contraire, que la position des deux députés a été grandement influencée par les intérêts nationaux.
Selon cette source, trois délégations nationales - les délégations britannique, polonaise et espagnole - étaient très critiques vis-à-vis du texte. Le Royaume-Uni et la Pologne ont en effet mené récemment une réforme portuaire et ne souhaitent pas devoir rouvrir le dossier pour mettre en oeuvre le règlement de la Commission. Le cas espagnol est d'une autre nature. Les prix des services portuaires seraient gérés au niveau national et non par les ports. Ainsi, la proposition phare de M. Fleckenstein de laisser à la discrétion des ports la gestion des services portuaires (EUROPE 11409) contreviendrait aux règles constitutionnelles du pays.
Le fait de rejeter le mandat in extremis permettra aux eurodéputés de déposer des amendements en plénière, explique la même source. Or, si le nombre d'amendements déposés est trop grand ou si ces derniers touchent des points essentiels du rapport, celui-ci pourrait être renvoyé en commission sur décision de la présidence du Parlement européen.
En ce qui concerne le rapport, la position du rapporteur a été globalement préservée, notamment pour ce qui est de l'organisation des ports et des services, qui reste à la discrétion des autorités de gestion portuaires. Les autorités devront cependant appliquer une plus grande transparence financière, notamment pour ce qui est des aides d'État pour financer les infrastructures et les services portuaires. Les prix des redevances portuaires devront être fixés de manière transparente et autonome, en accord avec la stratégie d'investissement du port. Chaque État membre devra, dans ce cadre, désigner un organe en vue de répondre aux plaintes. Par ailleurs, les eurodéputés ont défini des règles communes à respecter pour les États membres et les autorités portuaires qui souhaiteraient limiter le nombre de fournisseurs de services. Enfin, toujours en accord avec la volonté du rapporteur, le règlement ne devrait pas modifier en l'état les règles de travail et les normes sociales des États membres. (Pascal Hansens)