Bruxelles, 25/01/2016 (Agence Europe) - Les autorités danoises ont défendu les projets de loi visant à saisir les effets personnels des demandeurs d'asile afin de couvrir en partie leurs frais d'accueil et à restreindre les conditions du regroupement familial, lundi 25 janvier, devant la commission des libertés civiles du Parlement européen (EUROPE 11472).
« Nous appliquons les mêmes règles à tous », a déclaré la ministre danoise de l'Immigration et de l'Intégration, Inger Stojberg, désireuse d'« éviter tout malentendu » sur les initiatives du gouvernement danois. Elle a rappelé le principe cardinal de l'État-providence au Danemark selon lequel « ceux qui peuvent s'en sortir seuls ne doivent pas être aidés par l'État », « principe fondamental (qui) vaut aussi pour les citoyens danois ».
La proposition de loi sur la saisie des effets personnels sera adoptée mardi par le Folketing grâce à un appui « très large » de députés nationaux de la même couleur politique que les quatre plus grands groupes du Parlement européen, d'après Mme Stojberg. Selon ce projet, les demandeurs d'asile devront indiquer qu'ils disposent des moyens suffisants pour couvrir les frais courants liés à leur séjour au Danemark le temps que leur demande soit traitée. Ils seront en mesure de conserver jusqu'à 10 000 couronnes danoises (1 300 euros) ainsi que les objets tels que les bijoux ayant une valeur affective. Le texte prévoit la possibilité d'opérer des fouilles de bagages des demandeurs d'asile qui disposeront, en revanche, d'une voie de recours pour signaler les abus.
La ministre danoise a également fait valoir que son pays assumait son rôle en matière d'accueil de réfugiés. Avec 21 500 personnes accueillies en 2015 et 25 000 attendues en 2016, le Danemark figure parmi les 10 pays accueillant le plus de réfugiés par habitant. Comme les pays nordiques, nous donnons accès à une diversité d'aides à l'éducation et à la formation, à l'accès aux soins de santé, aux personnes sans emploi et à l'accès au logement, a souligné Mme Stojberg.
Se dédouanant de tout jugement, le représentant de la Commission européenne a d'emblée indiqué que l'institution européenne n'avait pas été en mesure d'évaluer en détail les deux projets danois. Il a rappelé que le Danemark était lié aux conventions internationales et pas à la législation européenne sur l'asile mis à part le règlement de Dublin (enregistrement des demandes d'asile) et le système Eurodac (comparaison des empreintes des demandeurs d'asile). Notant que la directive 'conditions d'accueil' des demandeurs d'asile prévoit la possibilité d'effectuer un « test » sur les conditions matérielles de subsistance, il a néanmoins observé que la vulnérabilité des réfugiés était aussi un facteur à prendre en compte.
Lors du débat, plusieurs députés ont demandé des détails sur les projets de loi danois. « Ce qui inquiète, c'est qu'on prévoit une confiscation des biens. Des perquisitions sont-elles aussi prévues pour les citoyens danois ? », a interrogé Laura Ferrara (ELDD, italienne). Sophie in't Veldt (ADLE, néerlandaise) a demandé à madame Stojberg de préciser la notion d'objets ayant une valeur affective.
D'autres élus ont aussi déploré les actions unilatérales de certains États membres en matière de gestion du flux migratoire qui ont pour effet d'éloigner toute perspective d'une solution européenne. S'excusant que son pays ait rétabli les contrôles aux frontières avec le Danemark, Cecilia Wikström (ADLE, suédoise) a déploré la course au moins disant et l'« effet domino » des mesures nationales destinées à endiguer le flux de réfugiés. « Quand chaque État membre prend des mesures unilatérales, on s'éloigne d'une solution européenne », a estimé Judith Sargentini (Verts/ALE, néerlandaise). Et d'interpeler les représentants du gouvernement danois: comment réagissez-vous face aux critiques du Conseil de l'Europe ?
Rares ont été les députés à défendre l'action du gouvernement danois, à part Anders Primdahl Vistisen (CRE, danois) ainsi qu'un élu suédois. (Mathieu Bion)