Bruxelles, 21/12/2015 (Agence Europe) - Les rapporteurs du PE sur la protection des données personnelles, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand) et Marju Lauristin (S&D, estonienne), ainsi que la commissaire européenne chargée du dossier, Vera Jourova, et le ministre luxembourgeois de la Justice, Félix Braz, se sont félicités, lundi 21 décembre, au cours d'une conférence de presse commune, du succès obtenu sur la réforme des règles de 1995, après près de quatre ans de discussions. Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont en effet parvenus, le 15 décembre, à s'accorder sur le règlement général de protection des données et sur la directive encadrant le traitement des données par les autorités judiciaires et policières, qui avaient été présentés en janvier 2012.
La commission des libertés civiles du PE avait validé ce compromis le 17 décembre ( EUROPE 11456) et les ambassadeurs des Vingt-huit l'ont fait vendredi 18 décembre dans l'après-midi. Pour le rapporteur allemand, ces nouvelles règles sont à l'avantage des consommateurs comme des entreprises. Il a souligné les avancées permises par ces nouvelles règles, comme le droit à la portabilité de ses données personnelles, une application uniforme du droit, des sanctions plus fortes.
Vera Jourova a, elle, rappelé que l'information donnée aux consommateurs sur la façon dont sont utilisées leurs données serait renforcée. Avec le droit à l'oubli, les individus pourront demander aux moteurs de recherche de retirer des informations personnelles, même si cela doit être mis en balance avec le principe de la liberté d'expression ou du droit à l'information. La Commission va maintenant travailler avec les autorités nationales à la mise en oeuvre de ces nouvelles règles, a dit Mme Jourova, et des campagnes d'information seront lancées auprès des citoyens européens pour les sensibiliser à leurs nouveaux droits.
La réforme doit être effective pour la mi-2018. (Solenn Paulic)