Nairobi, 21/12/2015 (Agence Europe) - Les 162 pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), réunis la semaine dernière lors de la 10ème conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi, sont parvenus à un accord à l'arraché, samedi 19 décembre, sur une partie du volet agricole du round de Doha en décidant l'élimination immédiate des subventions à l'exportation par les pays développés et leur élimination échelonnée jusque fin 2018, voire fin 2023, pour les pays en développement, et fin 2030 pour les pays moins avancés (PMA).
En revanche, les ministres ne sont pas parvenus à dégager un consensus sur le futur des travaux multilatéraux de l'OMC post-Nairobi, qui sera discuté dès le début de début 2016 à Genève.
Résultat significatif. « Je suis heureuse du paquet que nous avons réussi à conclure, qui contribuera à la croissance de tous les pays en développement, y compris les PMA, les petites économies vulnérables et les pays producteurs de coton du C-4 (Bénin, Mali, Tchad et Togo). Nous avons aussi réussi à renouveler le système multilatéral. Nous sommes prêts à travailler d'arrache-pied dans les deux années à venir pour obtenir encore davantage que ce que nous avons obtenu aujourd'hui, lors de la prochaine conférence ministérielle », s'est félicitée la présidente de la conférence, la ministre kenyane des Affaires étrangères et du Commerce, Amina Mohamed, devant la presse, à l'issue de la cérémonie de clôture de l'événement.
« Il s'agit du résultat le plus significatif de l'OMC en matière de concurrence à l'exportation en agriculture. Il comprend l'élimination des subventions à l'exportation que beaucoup de pays membres appelaient de leurs voeux de longue date », a commenté le directeur général de l'OMC, Roberto Azevedo.
Programme échelonné. Le paquet de Nairobi comprend trois décisions ministérielles sur le volet agricole du round de Doha: une décision sur la concurrence à l'exportation, une décision sur le stockage public à des fins de sécurité alimentaire et une décision sur le mécanisme de sauvegarde spéciale en agriculture pour les pays en développement.
En vertu de la décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation, les pays développés devront éliminer « immédiatement » leurs subventions à l'exportation et les pays en développement devront éliminer les leurs d'ici à la fin de 2018, voire à la fin de 2023 pour certains - dont l'Inde - en vertu d'une flexibilité permise par l'article 9.4 de l'accord OMC sur l'agriculture. Les PMA et les pays en développement importateurs nets de denrées alimentaires bénéficieront des dispositions de l'article 9.4 jusque fin 2030.
Par ailleurs, un délai jusqu'en 2020 est accordé pour l'élimination des subventions à l'exportation de produits transformés, de produits laitiers et viande de porc de certains pays développés - il s'agit de la Suisse, du Canada et de la Norvège - sauf pour ces mêmes produits exportés vers les PMA, pour lesquels le démantèlement des subventions à l'exportation est immédiat.
Les États-Unis épargnés. En revanche, cette décision est plus modeste sur le démantèlement des mesures d'effet équivalent aux subventions à l'exportation (les crédits à l'exportation, les activités des entreprises commerciales publiques et l'aide alimentaire internationale). Sur les crédits à l'exportation, la décision est très accommodante pour les États-Unis, puisque le délai maximal de remboursement maximum fixé par la décision est de 18 mois.
Pour les entreprises commerciales d'État (STE) exportatrices de produits agricoles, la décision stipule que les pays membres qui en sont dotés « feront en sorte qu'elles ne fonctionnent pas d'une manière qui contourne toutes les autres disciplines contenues dans la décision [de Nairobi] ». Ces pays devront « s'efforcer le mieux possible de garantir que l'utilisation des pouvoirs de monopole d'exportation par ces STE soit exercée d'une manière qui minimise les effets de distorsion des échanges et ne conduise pas à déplacer ou entraver les exportations d'un autre pays membre ».
Enfin, concernant l'aide alimentaire, la décision ne prévoit pas de plafonnement de la monétisation.
Examen des exigences indiennes. La décision sur le mécanisme de sauvegarde spéciale (SSM), mécanisme souhaité par les pays en développement du G33 emmenés par l'Inde, la Chine et l'Indonésie, et qui permettrait à cette catégorie de pays d'augmenter temporairement leurs droits de douane en cas de hausse soudaine des importations agricoles, stipule que les pays membres en développement « auront le droit de recourir à [ce mécanisme] envisagé dans la déclaration ministérielle de Hong Kong ». Les négociations sur ce mécanisme se poursuivront à Genève dans le cadre du comité OMC des négociations agricoles.
Par la décision sur les exemptions pour les programmes de stockage public à des fins de sécurité alimentaire, mécanisme également souhaité par les pays en développement du G33, en particulier l'Inde, les pays membres « s'engagent à négocier et faire tous les efforts concertés possibles pour s'accorder sur et adopter une solution permanente » pour le mécanisme intérimaire mis en place lors de la conférence de Bali
Nouveau paquet pour les PMA. Outre les décisions sur l'agriculture, le paquet de Nairobi inclut deux décisions en faveur des PMA: l'une sur un assouplissement des règles d'origine préférentielles pour les PMA, en vertu de laquelle les produits des PMA devront être fabriqués au moins à 75% sur le territoire de ces pays; l'autre sur la mise en oeuvre du traitement préférentiel en faveur des services et des fournisseurs de services des PMA et pour accroître la participation des PMA dans le commerce mondial des services.
Ce paquet inclut aussi une décision sur le coton, incluant la suppression des subventions à l'exportation, immédiate par les pays développés et d'ici le 1er janvier 2017 par les pays en développement, ainsi qu'un accès au marché sans franchise ni quota pour les exportations des PMA, à compter du 1er janvier 2016.
« C'est un résultat extrêmement significatif, qui renforcera la position des PMA dans le système commercial multilatéral », s'est réjoui Roberto Azevedo.
Avenir incertain. « Ce succès a été obtenu malgré des divisions persistantes et fondamentales entre les pays membres sur notre programme de négociation et non pas parce que ces divisions ont été résolues. Nous devons faire face à ce problème, les pays membres doivent décider de l'avenir de [l'OMC]», a-t-il toutefois nuancé.
Les 162 pays membres de l'OMC - bientôt 164 avec l'adhésion officialisée cette semaine à Nairobi du Libéria et de l'Afghanistan - n'ont en effet pas dégagé, dans la capitale kenyane, de consensus sur l'avenir du round de Doha et sur le programme de travail multilatéral post-Nairobi.
Alors que les pays en développement, emmenés par l'Inde, ont réaffirmé, à Nairobi, leur volonté de continuer coûte que coûte à négocier sur le round de Doha dans le cadre du mandat de négociation fixé en 2001, même pour des progrès modestes, les pays développés, les États-Unis et l'UE en tête, n'ont pas réaffirmé le mandat de Doha, appelant à privilégier de nouvelles approches (telles que les pourparlers plurilatéraux) pour discuter, au-delà des sujets du round de Doha (agriculture, industrie, services et règles), de nouveaux sujets, tels que l'investissement, les barrières non tarifaires, les marchés publics, l'e-commerce, l'énergie…
Nouveaux sujets. La partie trois de la déclaration de Nairobi reconnaît à la fois que « de nombreux pays membres sont pleinement déterminés » à conclure le round de Doha, mais que « d'autres pays membres ne réaffirment pas le mandat du round de Doha et considèrent que de nouvelles approches sont nécessaires pour obtenir des résultats significatifs dans les négociations multilatérales ». « Les membres ont des avis divergents sur la manière de mener les négociations », indique le texte.
« Néanmoins, un fort engagement de tous les pays membres demeure à faire progresser les pourparlers sur les questions de Doha qui restent à régler- les trois piliers du volet agricole (soutiens internes, accès au marché et concurrence à l'exportation, l'accès au marché non agricole (produits industriels, NDLR), les services, le développement, l'ADPIC et les règles », poursuit la déclaration. « Certains pays membres souhaitent identifier et discuter d'autres questions à négocier, d'autres ne le souhaitent pas. Toute décision de lancer des négociations multilatérales sur de telles questions devrait être agréée par tous les membres », conclut-elle.
Divergences profondes au sein du G-5. L'accord agricole dégagé samedi a été le fruit d'intenses tractations au sein du groupe des cinq principales économies mondiales - le Brésil, la Chine, les États-Unis, l'Inde et l'UE - aux intérêts si divergents, mais qui sont parvenus à surmonter leurs divergences pour ne pas faire capoter la première conférence ministérielle de l'OMC accueillie par l'Afrique. En plus d'une opposition marquée entre l'Inde et les États-Unis sur le pilier de la concurrence à l'exportation, les discussions ont été marquées, selon plusieurs sources, par un désaccord profond entre l'Inde et le Brésil qui, en chef de file des pays d'Amérique latine exportateurs agricoles, s'oppose au mécanisme de sauvegarde spéciale.
« Si les opinions restent divergentes au sein des membres de l'OMC, il est clair que la route d'une nouvelle ère pour l'OMC s'est ouverte à Nairobi », s'est réjoui le représentant américain, Mike Froman, qui avait sonné la charge contre le round de Doha à la veille de la conférence, le 14 novembre.
La ministre indienne du Commerce, Nirmala Sitharaman, a exprimé sa « profonde déception » et a « fortement protesté » à l'égard de la non-réaffirmation par l'ensemble des pays membres de la volonté de conclure le round de Doha, un souhait émanant d'un large ensemble de pays en développement, dont la plupart des pays du G-33, les PMA, le Groupe africain et les pays ACP, a-t-elle fait valoir. Mme Sitharaman s'est toutefois réjouie d'avoir obtenu un engagement visant à permettre aux pays en développement d'utiliser le SSM, ainsi que la réaffirmation de décisions prises antérieurement sur la question de la détention de stocks publics.
Bon accord pour l'UE. Au nom de l'UE, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, s'est réjouie que « l'OMC, réunie pour la première fois en Afrique, [ait] été capable de délivrer un bon accord pour les pays en développement ». « Cette décision prouve la pertinence de l'OMC et sa capacité à produire des résultats », a-t-elle ajouté.
« C'est un accord concret pour l'agriculture de l'UE, pour les agriculteurs du monde en développement, en particulier les PMA. Nous avons atteint les objectifs que nous avions définis avant les négociations. Ces dernières années, l'UE a ouvert la voie en acceptant de renoncer au recours aux subventions à l'exportation. Désormais, il y aura des disciplines contraignantes sur les subventions telles que les crédits à l'exportation et pour les entreprises commerciales d'État exportatrices agricoles », a renchéri le commissaire à l'Agriculture, Phil Hogan. « Ces nouveaux contrôles contraignants vont restaurer une situation de concurrence pour les exportateurs de l'UE », a-t-il ajouté. (Emmanuel Hagry)