Bruxelles, 21/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a émis une série de propositions de modifications pour assurer la conformité des aides publiques au secteur maritime avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Les orientations sur les aides d'État au transport maritime permettent aux États membres d'imposer les compagnies maritimes sur la base du tonnage de la flotte (c'est-à-dire sur la base de la taille de la flotte de transport) plutôt que sur celle des bénéfices réels de la compagnie. La Commission s'inquiète du fait que le régime grec de taxation au tonnage n'est pas correctement ciblé et apporte des avantages aux actionnaires de compagnies maritimes ainsi qu'aux entreprises autres que les entreprises de transport maritime au-delà de ce qui est permis en vertu des orientations sur les aides d'État au transport maritime. La Commission a donc demandé à la Grèce de réexaminer quels navires sont éligibles au titre de son système et d'exclure du régime préférentiel les bateaux de pêche, les remorqueurs portuaires ainsi que les bateaux de plaisance loués sans équipage aux touristes. Les exploitants de ces navires devraient à l'avenir être soumis à l'impôt normal sur le revenu. Le traitement fiscal préférentiel doit aussi être supprimé pour les intermédiaires d'assurance, les courtiers maritimes et autres intermédiaires maritimes ainsi que les actionnaires de compagnies maritimes - aucun d'entre eux n'exerçant de véritables activités de transport maritime. Les navires vraquiers et les navires citernes pourront, quant à eux, continuer à bénéficier de l'imposition sur la base du tonnage au lieu d'un régime fondé sur l'imposition des bénéfices, pour autant que les exploitants de ces navires maintiennent la part de la flotte qu'ils détiennent sous pavillon de l'UE ou de l'Espace économique européen.
La Grèce a désormais deux mois pour indiquer à la Commission si elle marque son accord sur les mesures proposées, auquel cas elle devra modifier ses règles nationales avec effet au 1er janvier 2019 au plus tard. (Elodie Lamer)