Bruxelles, 21/12/2015 (Agence Europe) - La consultation publique sur le réexamen de la directive 'satellite et câble' (93/83/CEE) ne se positionne pas clairement en faveur d'une extension du principe de pays d'origine aux transmissions en ligne.
« Alors qu'un certain nombre de répondants est en faveur d'une telle extension, d'autres sont plus prudents ou même opposés », note la Commission européenne, dans une première analyse publiée mercredi 16 décembre. De même, elle relève que la plupart des répondants considère que les dispositions existantes sur la retransmission par câble restent pertinentes. « Alors qu'un certain nombre de répondants estime utile d'étendre le système d'autorisation applicable aux retransmissions par câble aux retransmissions simultanées des programmes TV et radio sur des plateformes autres que le câble (télévision sur Internet, Internet ouvert), d'autres jugent cela injustifié », ajoute la Commission, tout en notant qu'une analyse plus poussée s'avère encore nécessaire.
Dans sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission s'est engagée à examiner la directive 'satellite & câble' (93/83/CEE) afin de déterminer si son champ d'application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et d'étudier les moyens d'améliorer l'accès transfrontière aux services de radiodiffusion en Europe. L'objectif est, entre autres, de clarifier la définition du terme 'pays d'origine' du diffuseur. La Commission a donc lancé une consultation publique du 24 août au 16 novembre 2015 pour alimenter sa réflexion. Au total, 254 réponses ont été envoyées, parmi lesquelles 198 au nom d'organisations, d'entreprises ou d'institutions (surtout des organisations de gestion collective et des détenteurs de droits). Les pays qui ont suscité le plus de réponses étaient l'Allemagne (26), le Royaume-Uni (21) et la France (14).
Les consultations en cours. La Commission européenne a lancé une multitude de consultations publiques en vue de réaliser son agenda pour un marché unique numérique. Sont actuellement toujours en cours les consultations sur le géo-blocage (du 24 septembre au 28 décembre), sur les plateformes (du 24 septembre au 30 décembre), sur les régimes de TVA (du 25 septembre au 18 décembre), sur les normes en matière de technologies de l'information et de la communication (du 23 septembre au 4 janvier), sur un plan d'action 2016-2020 pour l'e-gouvernement (du 29 octobre au 22 janvier) ou encore sur l'examen des marchés nationaux de gros de l'itinérance, la politique d'utilisation équitable et le mécanisme de la durabilité du règlement 2015/2120 sur l'itinérance. À noter aussi que, le 18 décembre, la Commission a lancé une nouvelle consultation publique sur le partenariat public-privé contractuel en matière de cyber-sécurité et sur d'éventuelles mesures d'accompagnement. (Sophie Petitjean)