Bruxelles, 21/12/2015 (Agence Europe) - L'association espagnole des constructeurs navals PYMAR, qui représente les chantiers navals privés du pays, s'est félicitée le 18 décembre de l'arrêt du Tribunal de l'UE selon lequel le régime espagnol de leasing fiscal ne constituait pas une aide d'État illégale (EUROPE 11457).
« PYMAR va étudier toutes les options juridiques pour compenser tous les dommages et inconvénients subis par le secteur privé espagnol de la construction navale », a déclaré Almudena Lopez del Pozo, PDG de PYMAR.
La décision de la Commission affectait 273 transactions pour un montant total de plus de huit millions d'euros et considérait que le système de leasing fiscal appliqué entre 2007 et 2011 était une aide d'État incompatible avec le marché intérieur (EUROPE 10890).
Dans son communiqué de presse, PYMAR explique que ses concurrents et plaignants dans ce cas de concurrence, les constructeurs navals néerlandais, ont connu « une croissance vertigineuse » de leurs commandes, avec un niveau d'engagement 80% plus élevé en 2013 qu'en 2010. L'Espagne a, quant à elle, enregistré un carnet de commande de 27 unités en 2010 et de huit unités en 2014, alors que les Pays-Bas sont passés de sept commandes en 2010 à 55 en 2014, selon les chiffres de Clarksons cités par PYMAR.
Plus tôt dans l'année, PYMAR a été informée par la Commission qu'après une phase préliminaire d'investigation, cette dernière avait décidé de ne pas poursuivre son enquête préliminaire sur le système néerlandais de leasing fiscal, dont s'était plainte l'association espagnole, entre autres, auprès d'elle. Après avoir reçu des informations supplémentaires par la suite des associations plaignantes, elle a décidé de poursuivre son enquête préliminaire sur ce régime néerlandais. (Elodie Lamer)