Bruxelles, 15/12/2015 (Agence Europe) - Dans l'espace Schengen, un État membre ne devrait plus pouvoir invoquer la possibilité de ne pas appliquer le principe ne bis in idem (une personne ne peut pas être jugée deux fois pour les mêmes faits) afin de poursuivre un individu pour les mêmes faits pour lesquels il a déjà été condamné à l'étranger pour la seule raison que ceux-ci ont été commis sur son territoire.
C'est ce qui ressort des conclusions présentées à la Cour de...