Bruxelles, 12/11/2015 (Agence Europe) - Dans un arrêt prononcé mercredi 11 novembre, la Cour de justice de l'UE a, pour la première fois, défini la notion d'actes extrajudiciaires qui doivent faire l'objet d'une transmission formelle aux destinataires résidant dans un autre État membre, en y incluant les actes privés.
Selon le règlement n°1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile...