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Bulletin Quotidien Europe N° 11429

13 novembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Rompre un contrat de travail parce que le travailleur refuse une baisse de salaire est un licenciement

Bruxelles, 12/11/2015 (Agence Europe) - Ce n'est rien d'autre qu'un licenciement, lorsqu'un employeur rompt un contrat de travail avec un de ses employés du fait que ce dernier a refusé une « modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat » à son détriment, telle une réduction de salaire.

C'est ce qu'a déterminé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (aff. C-422/14) prononcé mercredi 11 novembre, en se fondant sur la directive 98/59/CE...

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