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Bulletin Quotidien Europe N° 11426

7 novembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
BRÈVES / (ae) fiscalitÉ

06/11/2015 (Agence Europe) - Paraphe de l'accord UE-Andorre sur l'échange automatique d'informations. La Commission européenne a annoncé, mercredi 4 novembre, le paraphe du texte d'un nouvel accord sur la transparence fiscale entre l'UE et Andorre, en vertu duquel les États de l'UE et Andorre échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018. Les États de l'UE recevront donc le nom, l'adresse, le numéro...

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