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Bulletin Quotidien Europe N° 11404

7 octobre 2015
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Unanimité au Conseil sur la transparence des rescrits fiscaux

Luxembourg, 06/10/2015 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE se sont mis d'accord, mardi 6 octobre, sur la proposition de directive visant à rendre automatique l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') avec une mouture finale du texte visiblement influencée par la publication, la veille, du plan d'action de l'OCDE contre l'optimisation fiscale.

Un peu moins d'un an après le scandale 'Luxleaks', qui a révélé l'ampleur du phénomène selon lequel...

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