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Bulletin Quotidien Europe N° 11404

7 octobre 2015
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Les demandeurs d'asile ne devraient pas être forcés de résider dans un lieu déterminé à l'intérieur d'un État uniquement pour mieux répartir la charge financière

Bruxelles, 06/10/2015 (Agence Europe) - Les États membres ne devraient pas pouvoir obliger les bénéficiaires de la protection internationale de résider dans un lieu déterminé pour des raisons de répartition territoriale équilibrée des charges d'assistance sociale, comme c'est le cas actuellement en Allemagne. Un État membre ne pourrait restreindre le droit à choisir librement le lieu de résidence de ces personnes que dans des situations concrètes répondant à des motifs...

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